CFE 2026 : comprendre et vérifier son avis de cotisation foncière des entreprises
Par Veritaxe · mis à jour le 11/10/2026 · sources et méthode
La cotisation foncière des entreprises, la CFE, est la taxe foncière des activités professionnelles : elle se calcule sur la valeur locative des locaux, comme la taxe foncière, avec un taux voté localement. Les avis 2026 arrivent dans l'espace professionnel le 2 novembre 2026 (date prévisionnelle) et se paient avant le 15 décembre 2026. Voici ce qu'ils contiennent et ce qui mérite d'être vérifié.
Le calendrier 2026
Le calendrier publié par impots.gouv.fr prévoit la mise en ligne des avis de CFE 2026 le 2 novembre 2026, date marquée comme prévisionnelle. L'avis n'est pas envoyé par courrier : il se consulte uniquement dans l'espace professionnel, rubrique des avis de CFE. Le solde se paie au plus tard le 15 décembre 2026, par paiement en ligne ou par prélèvement.
Les entreprises dont la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 euros ont déjà versé, en juin, un acompte égal à la moitié de cette somme (article 1679 quinquies du code général des impôts). Leur avis de novembre porte le solde.
Qui la paie
La CFE est due chaque année par les personnes et les sociétés qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du code général des impôts). Deux cas surprennent souvent :
La location meublée. Elle est réputée exercée à titre professionnel : un propriétaire qui loue un meublé reçoit un avis de CFE, établi sur la valeur locative du logement loué, ou sur la base minimum quand elle est plus élevée. La location nue d'un logement, elle, n'entre pas dans le champ, et la location nue d'autres locaux n'y entre pas tant que les recettes restent sous 100 000 euros.
L'activité sans local. Un micro-entrepreneur qui travaille chez lui ou se fait domicilier paie quand même une cotisation minimum, au lieu de son principal établissement (article 1647 D).
Comment elle se calcule
La base : la valeur locative des locaux
La base est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité pendant la période de référence (article 1467). C'est en principe l'avant-dernière année : la CFE 2026 se calcule sur les locaux utilisés en 2024. La valeur locative est celle de la taxe foncière, et les locaux professionnels sont évalués selon leurs propres règles depuis la révision de 2017 : la valeur locative d'un local professionnel détaille le calcul, et ce que 2027 va changer.
Le taux : voté par l'intercommunalité, le plus souvent
En 2026, 1 261 intercommunalités perçoivent la CFE, dont 1 104 en fiscalité professionnelle unique : elles votent seules le taux, à la place de leurs communes. Le taux effectif médian des communes est de 25,38 %. 71 intercommunalités ont relevé leur taux de CFE en 2026, 3 l'ont baissé, les autres l'ont reconduit. Les taux de CFE les plus élevés et les hausses votées en 2026 sont publiés, intercommunalité par intercommunalité.
La cotisation minimum
Quand la base réelle est faible, ou nulle faute de local, la CFE se calcule sur une base minimum fixée localement, à l'intérieur d'un barème national qui dépend du chiffre d'affaires de la période de référence (article 1647 D). En fiscalité professionnelle unique, c'est l'intercommunalité qui fixe cette base pour toutes ses communes.
| Chiffre d'affaires de référence | Base minimum 2026 |
|---|---|
| 10 000 € ou moins | entre 250 € et 597 € |
| de 10 001 € à 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € |
| de 32 601 € à 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € |
| de 100 001 € à 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € |
| de 250 001 € à 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € |
| plus de 500 000 € | entre 250 € et 7 769 € |
Source : article 1647 D du code général des impôts, en vigueur pour 2026. La base n'est pas la cotisation : on lui applique le taux voté.
En dessous de 5 000 euros de chiffre d'affaires, la cotisation minimum n'est pas due. La cotisation minimum dans votre commune donne la base fixée sur place et le taux voté, tranche par tranche.
La création d'entreprise
La CFE n'est pas due pour l'année de création d'un établissement, et la base est réduite de moitié pour la première année d'imposition qui suit (article 1478). Une entreprise créée en 2026 ne reçoit donc pas d'avis de CFE 2026 pour cet établissement.
Ce qui s'ajoute sur l'avis
La cotisation n'est pas le seul montant de l'avis. S'y ajoutent, selon le territoire, des taxes additionnelles (taxe spéciale d'équipement, taxe GEMAPI, taxes pour frais des chambres de commerce et de métiers) et des frais de gestion : 3 % sur la CFE, 8 % sur les taxes des chambres consulaires (article 1641).
Ce qu'il faut vérifier sur son avis
- La commune d'imposition : celle du principal établissement, ou du lieu de domiciliation.
- La tranche de chiffre d'affaires retenue pour la cotisation minimum : celle de la période de référence, ramenée à douze mois si l'activité n'a pas couvert une année entière.
- Le seuil de 5 000 euros : en dessous, pas de cotisation minimum.
- L'année de création : pas de CFE, puis une base réduite de moitié la première année d'imposition.
- Le taux appliqué : celui voté par l'intercommunalité ou la commune pour 2026.
Une erreur se conteste par réclamation auprès du service des impôts des entreprises, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, comme pour la taxe foncière. Contester sa taxe foncière détaille la procédure, qui est la même.
Ce qui change en 2027
Les valeurs locatives des locaux professionnels sont actualisées au 1er janvier 2027, et l'article 1518 A quinquies A du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2026, en étale l'effet par sixièmes sur les impositions de 2027 à 2031, pour la taxe foncière comme pour la CFE. Le lissage cesse l'année qui suit un changement d'occupant : le détail est dans le guide des locaux professionnels. La réforme de 2027 distingue ce calendrier de celui des logements.
Sources : code général des impôts, articles 1447, 1467, 1478, 1641, 1647 D et 1679 quinquies, version en vigueur relue le 11 octobre 2026 ; calendrier des avis : impots.gouv.fr ; taux : DGCL, d'après DGFiP, taux de fiscalité directe locale votés en 2025 et en 2026 (au 31 juillet 2026). Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et n'effectue aucune démarche à votre place.
Questions fréquentes
Quand l'avis de CFE 2026 sera-t-il disponible ?
D'après le calendrier publié par impots.gouv.fr, les avis de CFE 2026 sont mis en ligne le 2 novembre 2026, date prévisionnelle, dans l'espace professionnel. Aucun avis n'est envoyé par courrier. Le paiement doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2026, par un moyen dématérialisé.
Qui doit payer la CFE ?
Les personnes et les sociétés qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, selon l'article 1447 du code général des impôts. La location meublée est réputée exercée à titre professionnel et entre donc dans le champ ; la location nue n'y entre pas tant que les recettes restent sous 100 000 euros.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Sa base est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité pendant la période de référence, en principe l'avant-dernière année (article 1467). Le taux voté localement s'applique à cette base. Si la base est faible ou nulle, une cotisation minimum s'applique à la place.
Pourquoi payer la CFE sans local ?
Parce que la CFE comporte une cotisation minimum, établie au lieu du principal établissement, y compris en cas de domiciliation ou d'exercice au domicile (article 1647 D). Sa base est fixée localement, entre 250 et 597 euros pour un chiffre d'affaires de 10 000 euros ou moins en 2026. En dessous de 5 000 euros de chiffre d'affaires, la cotisation minimum n'est pas due.
Une entreprise créée cette année paie-t-elle la CFE ?
Non. L'article 1478 du code général des impôts dispose que la CFE n'est pas due pour l'année de la création d'un établissement, et que la base est réduite de moitié pour la première année d'imposition qui suit.
Qui vote le taux de CFE ?
Le plus souvent l'intercommunalité. En 2026, 1104 des 1 261 intercommunalités qui perçoivent la CFE sont en fiscalité professionnelle unique : elles votent seules le taux, à la place de leurs communes. Les autres partagent la CFE avec leurs communes membres.
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