La CFE de la première année : exonération, réduction de moitié et déclaration
Par Veritaxe · mis à jour le 14/10/2026 · sources et méthode
Une entreprise ne paie pas de cotisation foncière des entreprises l'année où elle se crée, et sa base est réduite de moitié l'année suivante. Ces deux règles tiennent en trois lignes de l'article 1478 du code général des impôts. Ce qui fait trébucher les créateurs, c'est la déclaration à déposer avant le 1er janvier, et la surprise de la troisième année, quand la CFE entière arrive.
L'année de création : pas de CFE
En cas de création d'un établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création (article 1478, II). La règle vaut pour toute entreprise, société ou entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, et pour une location meublée qui démarre. Une entreprise créée en mars 2026 ne paie donc aucune CFE au titre de 2026.
La déclaration à déposer avant le 1er janvier
L'article 1477 impose, en cas de création d'établissement en cours d'année, une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivante : avant le 1er janvier 2027 pour une création en 2026. C'est le formulaire 1447-C-SD, à déposer auprès du service des impôts des entreprises. Il décrit les locaux utilisés et sert à établir la CFE des années suivantes.
La première année d'imposition : base réduite de moitié
L'année qui suit la création, la CFE devient due, mais la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour cette première année d'imposition (article 1478, II). Pour les deux années qui suivent la création, la base n'est pas calculée sur l'avant-dernière année, qui n'existe pas encore : elle l'est d'après les biens dont l'entreprise disposait au 31 décembre de sa première année d'activité.
Exemple : une création en mars 2026
2026, année de création : pas de CFE, et une déclaration à déposer avant le 1er janvier 2027. 2027, première année d'imposition : CFE due, sur une base réduite de moitié, établie d'après les locaux dont l'entreprise disposait au 31 décembre 2026. 2028 : CFE due sur la base entière, toujours établie d'après les locaux au 31 décembre 2026. C'est souvent cette troisième année qui surprend.
La cotisation minimum des premières années
Sans local, ou avec un local à faible valeur locative, c'est la cotisation minimum qui s'applique, selon le chiffre d'affaires de la période de référence. Quand cette période ne couvre pas douze mois, ce qui est le cas d'une première année d'activité commencée en cours d'année, le chiffre d'affaires est ramené ou porté à douze mois (article 1647 D). Et sous 5 000 euros, la cotisation minimum n'est pas due. Les montants de votre commune sont dans l'outil de cotisation minimum, et le cas des micro-entrepreneurs dans la CFE des micro-entrepreneurs.
Reprise, changement d'exploitant, cessation
Un changement d'exploitant n'est pas une création : la base du repreneur est calculée, pour les deux années suivant le changement, d'après les biens dont il disposait au 31 décembre de la première année, et un changement qui prend effet au 1er janvier fait imposer le repreneur, cette année-là, sur les bases de son prédécesseur (article 1478, IV).
À l'inverse, la CFE est due pour l'année entière par celui qui exerce l'activité au 1er janvier. Celui qui cesse toute activité dans un établissement n'en est toutefois pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession de l'activité ou transfert (article 1478, I).
Vérifier son premier avis
Un premier avis de CFE qui ne porte pas la réduction de moitié, ou une CFE réclamée pour l'année même de la création, se conteste par une réclamation, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante : contester sa CFE. La vérification de l'avis de CFE (14,90 € au lancement) contrôle ces deux points à partir de votre date de début d'activité, et prépare la réclamation si l'avis s'en écarte.
Sources : code général des impôts, articles 1477, 1478 et 1647 D, version en vigueur relue sur Légifrance le 14 octobre 2026 ; formulaire 1447-C-SD : service-public.gouv.fr. Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et n'effectue aucune démarche à votre place.
Questions fréquentes
Une entreprise paie-t-elle la CFE l'année de sa création ?
Non. L'article 1478 du code général des impôts dispose que la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création de l'établissement. Cela vaut quelle que soit la forme juridique, micro-entreprise comprise.
L'exonération de la première année est-elle automatique ?
Le texte de l'article 1478 ne la subordonne à aucune démarche. En revanche, l'article 1477 impose une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année qui suit la création, qui sert à établir la CFE des années suivantes. Il ne faut donc pas la confondre avec une demande d'exonération, ni l'oublier.
Que se passe-t-il la deuxième année ?
La CFE devient due, mais la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour cette première année d'imposition (article 1478). Pour les deux années qui suivent la création, la base est calculée d'après les biens dont l'entreprise disposait au 31 décembre de sa première année d'activité.
Faut-il payer la CFE de l'année où l'on cesse son activité ?
La CFE est due pour l'année entière par celui qui exerce l'activité au 1er janvier. Mais en cas de cessation totale d'activité dans un établissement, elle n'est pas due pour les mois restant à courir, sauf cession de l'activité ou transfert (article 1478).
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