La CFE des micro-entrepreneurs en 2026 : combien, pourquoi, et quand on n'en paie pas
Par Veritaxe · mis à jour le 14/10/2026 · sources et méthode
Un micro-entrepreneur qui travaille chez lui découvre souvent en novembre un avis de cotisation foncière des entreprises, alors qu'il n'a ni bureau ni boutique. Ce n'est pas une erreur : la CFE comporte une cotisation minimum, due sans local, dont le montant dépend de la commune et du chiffre d'affaires. Pour un chiffre d'affaires de 10 001 à 32 600 euros, elle tourne autour de 266 € en 2026. Voici d'où elle vient, combien elle coûte, et quand elle n'est pas due.
Pourquoi une CFE sans local
La CFE est due par toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du code général des impôts) : le régime micro ne change rien. Sa base normale est la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité (article 1467). Quand cette base est nulle ou faible, ce qui est le cas d'un micro-entrepreneur sans local, c'est une cotisation minimum qui s'applique, établie au lieu du principal établissement (article 1647 D).
Sans local, ce lieu est celui de la domiciliation pour une entreprise domiciliée par contrat, ou le domicile pour un entrepreneur domicilié chez lui. C'est donc la commune de votre domicile ou de votre domiciliation qui fixe votre CFE, et non celle où vous travaillez chez vos clients.
Combien : la base de votre commune, multipliée par son taux
La base minimum est fixée par le conseil municipal, ou par l'intercommunalité quand elle perçoit seule la CFE, à l'intérieur d'un barème légal qui dépend du chiffre d'affaires. Le plancher est de 250 euros ; les plafonds 2026 sont les suivants.
| Chiffre d'affaires de référence | Base minimum 2026 |
|---|---|
| 10 000 € ou moins | de 250 à 597 € |
| de 10 001 € à 32 600 € | de 250 à 1 194 € |
| de 32 601 € à 100 000 € | de 250 à 2 509 € |
| de 100 001 € à 250 000 € | de 250 à 4 183 € |
| de 250 001 € à 500 000 € | de 250 à 5 974 € |
| plus de 500 000 € | de 250 à 7 769 € |
Le chiffre d'affaires qui compte est celui, hors taxes, de la période de référence : en principe l'avant-dernière année, soit 2024 pour la CFE 2026. Une activité qui n'a pas couvert douze mois voit son chiffre d'affaires ramené ou porté à douze mois.
Ce que cela donne, ville par ville
Pour un chiffre d'affaires de 10 001 à 32 600 euros, la cotisation minimum 2026 estimée par Veritaxe (base de la commune multipliée par le taux voté) est de : 70 € à Paris, 389 € à Marseille, 362 € à Lyon, 437 € à Toulouse, 336 € à Nice, 419 € à Bordeaux, 395 € à Lille, 343 € à Rennes. Sur l'ensemble des 33 892 communes dont les données sont publiées, 8 sur 10 se situent entre 182 € et 342 €. Avec 10 000 euros de chiffre d'affaires ou moins, la médiane descend à 145 €.
Quand vous ne payez aucune CFE
Un chiffre d'affaires de 5 000 euros ou moins
Avec un chiffre d'affaires de référence de 5 000 euros ou moins, la cotisation minimum n'est pas due (article 1647 D). Sans local, vous ne payez alors aucune CFE. Le seuil se lit sur le chiffre d'affaires de la période de référence, pas sur celui de l'année en cours.
L'année de création
La CFE n'est pas due pour l'année de création de l'établissement, et la base est réduite de moitié pour la première année d'imposition (article 1478). Le détail, et la déclaration à déposer, sont dans la CFE de la première année.
Certains artisans qui travaillent seuls
L'article 1452 exonère les ouvriers qui travaillent à façon pour des particuliers, ou pour leur compte avec des matières leur appartenant, quand ils n'emploient que des apprentis de vingt ans au plus sous contrat d'apprentissage ; l'aide du conjoint, du partenaire de pacs et des enfants ne fait pas perdre l'exonération. Les conditions sont strictes : un salarié ordinaire la fait perdre.
La location meublée dans votre habitation
Plusieurs cas de location meublée sont exonérés par l'article 1459 ; ils sont détaillés dans la CFE des loueurs en meublé.
Ce qui s'ajoute sur l'avis
L'avis ajoute à la cotisation des frais de gestion de 3 % (article 1641) et, le plus souvent, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : 1,12 % de la base, elle-même grevée de 9 % de frais. En sont exonérés notamment les activités non commerciales, comme les professions libérales, et les artisans inscrits à la chambre de métiers qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce (article 1600). Une taxe spéciale d'équipement ou une taxe GEMAPI peuvent aussi figurer sur l'avis, selon le territoire.
Le plafonnement selon la valeur ajoutée ne vous concerne pas
L'article 1647 B sexies plafonne la contribution économique territoriale à 1,531 % de la valeur ajoutée, sur demande. Mais il ne s'applique pas à la cotisation minimum, et ne peut jamais ramener la cotisation en dessous. Il ne sert donc qu'au micro-entrepreneur imposé sur la valeur locative d'un vrai local, quand cette cotisation dépasse 1,531 % de 80 % de ses recettes diminuées de ses achats.
Le calendrier
L'avis de CFE 2026 est mis en ligne dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr le 2 novembre 2026 (date prévisionnelle) ; il n'est pas envoyé par courrier. Il se paie au plus tard le 15 décembre 2026. Si un point vous semble faux, la réclamation reste possible ensuite : voir contester sa CFE.
Sources : code général des impôts, articles 1447, 1452, 1467, 1478, 1600, 1641, 1647 B sexies et 1647 D, version en vigueur relue sur Légifrance les 11 et 14 octobre 2026 ; montants : bases minimum 2025 du REI (DGFiP) revalorisées d'environ 1,3 % et taux votés pour 2026 (DGCL), calculs Veritaxe. Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et n'effectue aucune démarche à votre place.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, comme toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du code général des impôts). Le régime micro ne l'en dispense pas. Il en est exonéré l'année de création de son activité, et chaque année où son chiffre d'affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 euros.
Combien coûte la CFE d'un micro-entrepreneur sans local ?
Sans local, il paie la cotisation minimum : une base fixée par la commune ou l'intercommunalité selon le chiffre d'affaires, multipliée par le taux voté. Pour un chiffre d'affaires de 10 001 à 32 600 euros, l'estimation 2026 de Veritaxe va de 182 € à 342 € selon la commune, pour 8 communes sur 10, avec une médiane de 266 €, hors taxes additionnelles et frais.
Quel chiffre d'affaires compte pour la CFE ?
Le chiffre d'affaires hors taxes de la période de référence, en principe l'avant-dernière année : celui de 2024 pour la CFE 2026. S'il ne couvre pas douze mois, il est ramené ou porté à douze mois (article 1647 D du code général des impôts).
Où la CFE d'un micro-entrepreneur est-elle due ?
Au lieu du principal établissement. Sans local, c'est le lieu de la domiciliation pour une entreprise domiciliée par contrat, ou le domicile pour un entrepreneur domicilié chez lui (article 1647 D, II). C'est le taux et la base minimum de cette commune qui s'appliquent.
La CFE peut-elle être plafonnée selon la valeur ajoutée ?
Pas la cotisation minimum. Le plafonnement à 1,531 % de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies ne s'applique pas à la cotisation minimum, et ne peut jamais faire descendre la cotisation en dessous. Il ne joue donc que pour un micro-entrepreneur imposé sur la valeur locative d'un local.
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