Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du rapport de décodage proposé par Veritaxe. Elles s'appliquent à toute commande passée sur veritaxe.fr et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

La commande du Rapport n'est pas encore ouverte. Les présentes CGV sont publiées par transparence et s'appliqueront à compter de l'ouverture de la vente, dans leur version en vigueur à la date de chaque commande.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent la vente, par BFF LABZ (ci-après « Veritaxe » ou « le Vendeur »), du rapport de décodage de l'avis de taxe foncière (ci-après « le Rapport »), produit numérique commandé à distance par tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

• BFF LABZ, société par actions simplifiée (SAS), RCS de Bourg-en-Bresse, n° 988 459 707
• Siège : 306 Avenue Henri Deschamps, 01700 Miribel, France
• N° de TVA intracommunautaire : FR87988459707
• Contact : contact@veritaxe.fr

3. Produit

Le Rapport est un document numérique au format PDF présentant, à partir des éléments renseignés par le Client (notamment les informations figurant sur son avis de taxe foncière et sa fiche d'évaluation) : la traduction ligne à ligne de son avis, le recalcul de sa valeur locative selon la méthode officielle, la comparaison avec les références de sa commune issues de l'observatoire Veritaxe, et, le cas échéant, un modèle de courrier de réclamation à personnaliser.

Le Rapport est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé, ni une promesse de dégrèvement ou de baisse d'imposition : l'administration fiscale est seule compétente pour statuer. Le Client effectue lui-même, s'il le décide, toute démarche auprès de son service des impôts.

4. Prix

Le prix du Rapport, toutes taxes comprises, est celui affiché sur la page de commande avant validation, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Veritaxe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande s'effectue en ligne. Le Client valide sa commande en cochant les mentions requises (acceptation des présentes CGV et, pour la livraison immédiate, demande d'exécution immédiate) puis en procédant au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement Stripe. Veritaxe n'a jamais connaissance des données de carte bancaire du Client. La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement.

7. Livraison et mise à disposition

Le Rapport est un contenu numérique mis à disposition après confirmation du paiement, généré à partir des éléments fournis par le Client et transmis à l'adresse email qu'il a renseignée. Le Client veille à fournir une adresse email valide et à vérifier ses courriers indésirables. En cas de non-réception, le Client écrit à contact@veritaxe.fr.

8. Droit de rétractation

Le Rapport étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l'exécution commence dès la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, avant le paiement.

À défaut d'un tel accord exprès, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de Rapport non délivré ou non conforme, le Client contacte Veritaxe à contact@veritaxe.fr ; Veritaxe procède à une nouvelle mise à disposition ou, le cas échéant, au remboursement.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@veritaxe.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Veritaxe. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande seront traitées conformément à la politique de confidentialité, mise à jour avant l'ouverture de la vente.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.