Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du rapport de décodage et de la vérification de l'avis de cotisation foncière des entreprises proposés par Veritaxe. Elles s'appliquent à toute commande passée sur veritaxe.fr et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent la vente, par BFF LABZ (ci-après « Veritaxe » ou « le Vendeur »), du rapport de décodage de l'avis de taxe foncière (ci-après « le Rapport ») et de la vérification de l'avis de cotisation foncière des entreprises (ci-après « la Vérification CFE »), produits numériques commandés à distance par tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les stipulations relatives au Rapport s'appliquent à la Vérification CFE, sauf disposition contraire de l'article 3 bis.

2. Identité du vendeur

• BFF LABZ, société par actions simplifiée (SAS), RCS de Bourg-en-Bresse, n° 988 459 707
• Siège : 306 Avenue Henri Deschamps, 01700 Miribel, France
• N° de TVA intracommunautaire : FR87988459707
• Contact : contact@veritaxe.fr

3. Produit

Le Rapport est un contenu numérique mis à disposition dans l'espace client du Site (consultable en ligne et imprimable ou enregistrable en PDF) présentant, à partir des éléments renseignés par le Client (les informations figurant sur son avis de taxe foncière et la description de son bien) : la vérification ligne à ligne de son avis, la traduction de sa valeur locative selon la méthode officielle, la comparaison avec les références de sa commune issues de l'observatoire Veritaxe et, le cas échéant, des modèles de courriers à personnaliser (réclamation, demande de fiche d'évaluation).

L'achat inclut, pour le même bien, l'analyse complémentaire de la fiche d'évaluation cadastrale (imprimé 6675-M) lorsque le Client l'obtient de l'administration et la transmet à Veritaxe.

Le Rapport est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé, ni une promesse de dégrèvement ou de baisse d'imposition : l'administration fiscale est seule compétente pour statuer. Le Client effectue lui-même, s'il le décide, toute démarche auprès de son service des impôts.

3 bis. Vérification CFE

La Vérification CFE est un contenu numérique mis à disposition dans l'espace client du Site. À partir des éléments renseignés par le Client (lignes de son avis de cotisation foncière des entreprises, commune d'imposition, chiffre d'affaires de la période de référence, année de début d'activité et, le cas échéant, situation de loueur en meublé ou de micro-entrepreneur), elle présente le résultat de contrôles fondés sur le code général des impôts et sur les données publiques de la commune : exonération de la cotisation minimum, base minimum de la tranche de chiffre d'affaires, année de création, taux voté, calcul de l'avis, exonérations des loueurs en meublé et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Si un écart est démontré, elle comporte un modèle de réclamation à personnaliser.

La Vérification CFE est fournie à titre informatif. Elle ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ni une promesse de dégrèvement : l'administration fiscale est seule compétente pour statuer. Le Client dépose lui-même, s'il le décide, toute réclamation auprès de son service des impôts des entreprises.

La Vérification CFE s'adresse à des clients qui agissent pour les besoins de leur activité. Les dispositions du code de la consommation visées aux présentes ne s'appliquent qu'au Client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

4. Prix

Le prix du Rapport, toutes taxes comprises, est celui affiché sur la page de commande avant validation, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande. Veritaxe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande s'effectue en ligne. Le Client valide sa commande en cochant les mentions requises (acceptation des présentes CGV et, pour la livraison immédiate, demande d'exécution immédiate) puis en procédant au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement Stripe. Veritaxe n'a jamais connaissance des données de carte bancaire du Client. La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement.

7. Livraison et mise à disposition

Le Rapport est généré dès la confirmation du paiement à partir des éléments fournis par le Client, et mis à disposition immédiatement dans son espace client, vers lequel le Client est redirigé après paiement. Un email de confirmation, comportant le lien de retour vers l'espace, est envoyé en complément à l'adresse renseignée : le Client veille à fournir une adresse valide et à vérifier ses courriers indésirables. La facture est disponible dans l'espace client. En cas de difficulté d'accès, le Client écrit à contact@veritaxe.fr.

8. Droit de rétractation

Le Rapport étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l'exécution commence dès la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, avant le paiement.

À défaut d'un tel accord exprès, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour la Vérification CFE, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Le Client consommateur ou non-professionnel y renonce dans les conditions du premier alinéa du présent article.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de Rapport non délivré ou non conforme, le Client contacte Veritaxe à contact@veritaxe.fr ; Veritaxe procède à une nouvelle mise à disposition ou, le cas échéant, au remboursement.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@veritaxe.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Veritaxe. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les données, finalités, sous-traitants et durées de conservation propres à la commande et à l'espace client.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.