Exonération de taxe foncière : qui y a droit, article par article
Par Veritaxe · mis à jour le 12/09/2026 · sources et méthode
Le code général des impôts prévoit des exonérations et des dégrèvements (annulations partielles ou totales de l'imposition) selon l'âge, les allocations, le revenu et le bien : ASPA et ASI (article 1390), AAH sous condition de revenu, plus de 75 ans sous condition de revenu (article 1391), 100 euros pour les 65-75 ans, plafonnement à 50 % des revenus, constructions neuves, vacance locative.
Les allègements liés à la personne : seniors, allocataires, revenus modestes
Ce que l'on appelle couramment « les allègements de taxe foncière pour les seniors » recouvre en réalité trois dispositifs distincts, qui ne se déclenchent ni au même âge, ni sous les mêmes conditions, et dont deux sont automatiques. S'y ajoute un plafonnement ouvert à tout âge. Les voici dans l'ordre où ils s'appliquent.
ASPA et ASI : exonération sans condition de revenu supplémentaire
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale (article 1390 du CGI, Légifrance). En cas de sortie du dispositif, l'exonération est maintenue deux ans, puis dégressive.
Plus de 75 ans : exonération sous condition de revenu
Les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier sont exonérés pour l'immeuble habité par eux si le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas le plafond du I de l'article 1417 du CGI : 12 793 euros pour la première part en métropole, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire (seuils en vigueur depuis le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026).
Les personnes qui vivent sous le même toit n'entrent plus dans ces conditions : la condition de cohabitation a été supprimée par l'article 102 de la loi de finances pour 2023, à compter des impositions établies au titre de 2023. Ce que cette suppression change, et les deux mécanismes qui regardent encore votre foyer.
65-75 ans : dégrèvement d'office de 100 euros
Sous la même condition de revenu, les 65-75 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros sur l'habitation principale (article 1391 B du CGI). Le dégrèvement est l'annulation partielle ou totale de l'imposition par l'administration : d'office, il s'applique sans démarche.
Le plafonnement à 50 % des revenus
Sur réclamation, la fraction de la cotisation de l'habitation principale dépassant 50 % des revenus du foyer est dégrevée (article 1391 B ter du CGI), pour les foyers sous le plafond du II de l'article 1417 (30 083 euros pour la première part en métropole) non passibles de l'IFI l'année précédente. Les voies de remboursement sont détaillées dans le guide remboursement de taxe foncière.
Les exonérations liées au bien
Constructions nouvelles : deux ans
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées les deux années qui suivent celle de l'achèvement (article 1383 du CGI), à condition d'avoir déclaré l'achèvement dans les délais. La commune peut limiter l'exonération à une fraction de sa part (40 à 90 %) par délibération, et l'intercommunalité supprimer la sienne.
Vacance d'un logement locatif
Un logement normalement destiné à la location, vacant au moins trois mois pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire, ouvre droit à un dégrèvement, sur réclamation (article 1389 du CGI). Les conditions et le délai sont détaillés dans l'article logement resté vide.
Travaux de rénovation énergétique : seulement si la commune l'a votée
L'article 1383-0 B du CGI permet à une commune ou à une intercommunalité d'exonérer de 50 % à 100 %, pendant trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans ayant supporté plus de 10 000 euros de dépenses de rénovation énergétique sur un an, ou plus de 15 000 euros sur trois ans. Elle suppose une délibération locale et une déclaration déposée avant le 1er janvier de la première année d'exonération. Le détail des conditions et de la date limite.
Ce que ces dispositifs ne font pas
Aucune exonération ne corrige une valeur locative erronée : un bien surévalué le reste, exonération ou pas, et la surévaluation réapparaît à la sortie du dispositif. Les deux vérifications sont indépendantes : les droits à exonération d'un côté, la justesse de l'évaluation de l'autre, détaillée dans le guide valeur locative cadastrale.
L'erreur classique : s'arrêter au texte pour l'AAH
L'article 1390 du CGI nomme l'ASPA et l'ASI, pas l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Lire le texte seul conduit donc à conclure que l'AAH n'exonère pas, et cette conclusion est fausse : l'administration étend le bénéfice de l'exonération, pour l'habitation principale, aux contribuables percevant l'AAH dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite du I de l'article 1417 (BOFiP, BOI-IF-TFB-10-55-10, § 40, mise à jour du 27 juin 2023).
La différence avec l'ASPA et l'ASI ne tient donc pas à l'allocation, mais au revenu : leurs titulaires sont exonérés sans condition de revenu supplémentaire, alors qu'un titulaire de l'AAH l'est sous le plafond et ne l'est pas au dessus. Ce plafond est le même que celui des plus de 75 ans : 12 793 euros de revenu fiscal de référence pour la première part en métropole, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire.
Pour tester les autres dispositifs en quelques questions, avec l'article cité à chaque verdict : le vérificateur d'exonérations, gratuit. Il couvre l'âge, l'ASPA et l'ASI, le revenu et la situation du bien ; le cas de l'AAH se vérifie avec le plafond ci-dessus.
Questions fréquentes
Quels sont les allègements de taxe foncière pour les seniors ?
Trois dispositifs se succèdent selon l'âge et le revenu, tous réservés à l'habitation principale. Avant 65 ans, aucun allègement lié à l'âge, mais l'exonération des titulaires de l'ASPA ou de l'ASI reste ouverte à tout âge (article 1390 du CGI). De 65 à 75 ans, un dégrèvement d'office de 100 euros sous condition de revenu (article 1391 B). À partir de 75 ans au 1er janvier, l'exonération totale sous la même condition de revenu (article 1391). Un quatrième dispositif s'ajoute sans condition d'âge : le plafonnement de la cotisation à 50 % des revenus (article 1391 B ter).
Qui est exonéré de taxe foncière en 2026 ?
Deux exonérations principales visent l'habitation principale : les titulaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité), sans condition de revenu supplémentaire (article 1390 du CGI), et les plus de 75 ans au 1er janvier dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'article 1417 (article 1391 du CGI). L'exonération de l'article 1390 est en outre étendue par la doctrine administrative aux titulaires de l'AAH dont le revenu fiscal de référence reste sous la limite du I de l'article 1417.
Quel est le plafond de revenus pour l'exonération des plus de 75 ans ?
Le plafond du I de l'article 1417 du code général des impôts : en métropole, 12 793 euros de revenu fiscal de référence pour la première part, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire (seuils en vigueur depuis le décret du 29 juin 2026, revenu de l'année précédente).
J'ai entre 65 et 75 ans : ai-je droit à quelque chose ?
Oui, sous la même condition de revenu (I de l'article 1417) : un dégrèvement d'office de 100 euros sur la taxe foncière de l'habitation principale (article 1391 B du code général des impôts). Il s'applique sans démarche ; s'il manque sur votre avis alors que vous remplissez les conditions, réclamez-le.
Ma taxe foncière dépasse la moitié de mes revenus : que faire ?
Demander le plafonnement de l'article 1391 B ter du code général des impôts : sur réclamation, la fraction de la cotisation de l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus du foyer est dégrevée, si vos revenus sont sous le plafond du II de l'article 1417 (30 083 euros pour la première part en métropole) et si vous n'étiez pas passible de l'IFI l'année précédente.
Une maison neuve est-elle exonérée de taxe foncière ?
Oui, temporairement : les constructions nouvelles à usage d'habitation sont exonérées les deux années qui suivent celle de l'achèvement (article 1383 du code général des impôts), sous réserve d'avoir déclaré l'achèvement dans les délais. La commune peut limiter l'exonération à une fraction de sa part (40 à 90 %) par délibération.
Je pars en EHPAD : mon ancienne maison garde-t-elle l'exonération ?
Oui, sous conditions : la personne hébergée durablement en établissement (EHPAD, soins de longue durée) qui conserve la jouissance de son ancienne résidence principale garde le bénéfice des dispositifs des articles 1390, 1391 et 1391 B sur ce logement (article 1391 B bis du code général des impôts).
L'AAH donne-t-elle droit à l'exonération de taxe foncière ?
Oui, sous condition de revenu. L'article 1390 du code général des impôts nomme l'ASPA et l'ASI, mais l'administration étend l'exonération, pour l'habitation principale, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas la limite du I de l'article 1417 (BOFiP, BOI-IF-TFB-10-55-10, § 40). Au dessus de ce plafond, l'AAH n'exonère pas.
Comment savoir si j'ai droit à une exonération, concrètement ?
Le vérificateur d'exonérations Veritaxe pose les questions dans l'ordre des textes (âge, allocations, revenu fiscal de référence, situation du bien) et cite l'article applicable à chaque verdict. Gratuit, sans inscription, tout se calcule dans le navigateur.
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Contenu informatif fondé sur les textes officiels cités, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. L'administration fiscale est seule compétente pour établir votre imposition.