Exonération de taxe foncière : qui y a droit, article par article
Par Veritaxe · mis à jour le 30/08/2026 · sources et méthode
Le code général des impôts prévoit des exonérations et des dégrèvements (annulations partielles ou totales de l'imposition) selon l'âge, les allocations, le revenu et le bien : ASPA et ASI (article 1390), plus de 75 ans sous condition de revenu (article 1391), 100 euros pour les 65-75 ans, plafonnement à 50 % des revenus, constructions neuves, vacance locative.
Les exonérations liées à la personne
ASPA et ASI : exonération sans condition de revenu supplémentaire
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale (article 1390 du CGI, Légifrance). En cas de sortie du dispositif, l'exonération est maintenue deux ans, puis dégressive.
Plus de 75 ans : exonération sous condition de revenu
Les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier sont exonérés pour l'immeuble habité par eux si le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas le plafond du I de l'article 1417 du CGI : 12 793 euros pour la première part en métropole, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire (seuils en vigueur depuis le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026).
65-75 ans : dégrèvement d'office de 100 euros
Sous la même condition de revenu, les 65-75 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros sur l'habitation principale (article 1391 B du CGI). Le dégrèvement est l'annulation partielle ou totale de l'imposition par l'administration : d'office, il s'applique sans démarche.
Le plafonnement à 50 % des revenus
Sur réclamation, la fraction de la cotisation de l'habitation principale dépassant 50 % des revenus du foyer est dégrevée (article 1391 B ter du CGI), pour les foyers sous le plafond du II de l'article 1417 (30 083 euros pour la première part en métropole) non passibles de l'IFI l'année précédente. Les voies de remboursement sont détaillées dans le guide remboursement de taxe foncière.
Les exonérations liées au bien
Constructions nouvelles : deux ans
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées les deux années qui suivent celle de l'achèvement (article 1383 du CGI), à condition d'avoir déclaré l'achèvement dans les délais. La commune peut limiter l'exonération à une fraction de sa part (40 à 90 %) par délibération, et l'intercommunalité supprimer la sienne.
Vacance d'un logement locatif
Un logement normalement destiné à la location, vacant au moins trois mois pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire, ouvre droit à un dégrèvement, sur réclamation (article 1389 du CGI).
Ce que ces dispositifs ne font pas
Aucune exonération ne corrige une valeur locative erronée : un bien surévalué le reste, exonération ou pas, et la surévaluation réapparaît à la sortie du dispositif. Les deux vérifications sont indépendantes : les droits à exonération d'un côté, la justesse de l'évaluation de l'autre, détaillée dans le guide valeur locative cadastrale.
L'erreur classique : croire que l'AAH exonère
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'ouvre pas, à elle seule, l'exonération de taxe foncière : l'article 1391 du CGI vise les plus de 75 ans, et l'article 1390 les titulaires de l'ASPA ou de l'ASI. L'amalgame circule beaucoup ; le texte est plus étroit. Pour tester vos droits réels en quelques questions, avec l'article cité à chaque verdict : le vérificateur d'exonérations, gratuit.
Questions fréquentes
Qui est exonéré de taxe foncière en 2026 ?
Deux exonérations principales visent l'habitation principale : les titulaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité), sans condition de revenu supplémentaire (article 1390 du CGI), et les plus de 75 ans au 1er janvier dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'article 1417 (article 1391 du CGI).
Quel est le plafond de revenus pour l'exonération des plus de 75 ans ?
Le plafond du I de l'article 1417 du code général des impôts : en métropole, 12 793 euros de revenu fiscal de référence pour la première part, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire (seuils en vigueur depuis le décret du 29 juin 2026, revenu de l'année précédente).
J'ai entre 65 et 75 ans : ai-je droit à quelque chose ?
Oui, sous la même condition de revenu (I de l'article 1417) : un dégrèvement d'office de 100 euros sur la taxe foncière de l'habitation principale (article 1391 B du code général des impôts). Il s'applique sans démarche ; s'il manque sur votre avis alors que vous remplissez les conditions, réclamez-le.
Ma taxe foncière dépasse la moitié de mes revenus : que faire ?
Demander le plafonnement de l'article 1391 B ter du code général des impôts : sur réclamation, la fraction de la cotisation de l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus du foyer est dégrevée, si vos revenus sont sous le plafond du II de l'article 1417 (30 083 euros pour la première part en métropole) et si vous n'étiez pas passible de l'IFI l'année précédente.
Une maison neuve est-elle exonérée de taxe foncière ?
Oui, temporairement : les constructions nouvelles à usage d'habitation sont exonérées les deux années qui suivent celle de l'achèvement (article 1383 du code général des impôts), sous réserve d'avoir déclaré l'achèvement dans les délais. La commune peut limiter l'exonération à une fraction de sa part (40 à 90 %) par délibération.
Je pars en EHPAD : mon ancienne maison garde-t-elle l'exonération ?
Oui, sous conditions : la personne hébergée durablement en établissement (EHPAD, soins de longue durée) qui conserve la jouissance de son ancienne résidence principale garde le bénéfice des dispositifs des articles 1390, 1391 et 1391 B sur ce logement (article 1391 B bis du code général des impôts).
Comment savoir si j'ai droit à une exonération, concrètement ?
Le vérificateur d'exonérations Veritaxe pose les questions dans l'ordre des textes (âge, allocations, revenu fiscal de référence, situation du bien) et cite l'article applicable à chaque verdict. Gratuit, sans inscription, tout se calcule dans le navigateur.
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Contenu informatif fondé sur les textes officiels cités, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. L'administration fiscale est seule compétente pour établir votre imposition.