La CFE de la location meublée : qui la paie, qui en est exonéré, et combien
Par Veritaxe · mis à jour le 14/10/2026 · sources et méthode
Louer un logement meublé, c'est exercer une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises, même sous le statut de loueur en meublé non professionnel. Le même bien porte alors deux impôts locaux : la taxe foncière, payée comme propriétaire, et la CFE, payée comme loueur. La bonne nouvelle : plusieurs locations meublées sont exonérées, et la cotisation minimum disparaît sous 5 000 euros de recettes.
La location meublée entre dans le champ de la CFE
L'article 1447 du code général des impôts soumet à la CFE toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel, et précise que la location meublée est réputée exercée à titre professionnel. Le statut retenu pour l'impôt sur le revenu, loueur en meublé professionnel ou non, n'y change rien. La location nue, elle, reste hors du champ tant que ses recettes ne dépassent pas 100 000 euros.
Les locations meublées exonérées
L'article 1459 exonère trois situations, toutes liées à votre propre habitation.
La location occasionnelle d'une partie de votre habitation
Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, quand cette location ne présente aucun caractère périodique, sont exonérés.
Des pièces de votre habitation principale, louées comme résidence principale
La location ou sous-location en meublé d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale est exonérée, à deux conditions : ces pièces doivent constituer la résidence principale du locataire, et le loyer doit rester fixé dans des limites raisonnables.
Votre habitation personnelle, sauf délibération contraire
La location d'un meublé de tourisme classé compris dans votre habitation personnelle, et plus largement la location meublée de tout ou partie de votre habitation personnelle, sont exonérées sauf si votre commune ou votre intercommunalité a délibéré pour les imposer. La délibération se demande à la mairie ou au service des impôts des entreprises.
Le seuil de 5 000 euros de recettes
La cotisation minimum n'est pas due quand le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 euros hors taxes (article 1647 D). Pour un loueur, ce sont les loyers encaissés de l'avant-dernière année qui comptent : ceux de 2024 pour la CFE 2026.
Sur quelle base, et combien
La base de la CFE est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le loueur a disposé pour son activité pendant la période de référence (article 1467) : en principe, celle du logement loué. Quand elle est inférieure à la base minimum fixée par la commune, c'est la cotisation minimum qui s'applique, ce qui est le cas de la plupart des petits logements.
Pour des recettes de 10 000 euros ou moins, l'estimation 2026 de Veritaxe va de 110 € à 182 € selon la commune, pour 8 communes sur 10 (médiane : 145 €). De 10 001 à 32 600 euros de recettes, la médiane monte à 266 €. Le montant de chaque commune est dans l'outil de cotisation minimum.
S'y ajoutent 3 % de frais de gestion et, sauf exonération, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de 1,12 % de la base. Les loueurs de tout ou partie de leur habitation personnelle (3° de l'article 1459) en sont exonérés, même quand leur commune a délibéré pour les soumettre à la CFE (article 1600).
La première année de location
Aucune CFE n'est due pour l'année où la location commence, et la base est réduite de moitié la première année d'imposition (article 1478). Une déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivante (article 1477). Le détail est dans la CFE de la première année.
Le plafonnement selon la valeur ajoutée
Pour un loueur au régime micro-BIC imposé sur la valeur locative du logement, la CFE peut être plafonnée à 1,531 % de sa valeur ajoutée, égale à 80 % des recettes diminuées des achats (article 1647 B sexies). Le plafonnement se demande dans le délai de réclamation, ne s'applique pas à la cotisation minimum et ne peut pas faire descendre la cotisation en dessous.
Taxe foncière et CFE : le même bien, deux avis
Propriétaire du logement, vous payez sa taxe foncière ; loueur, vous payez la CFE. Les deux reposent sur la même valeur locative cadastrale, et une erreur dans celle-ci pèse sur les deux. Le rapport de décodage de la taxe foncière vérifie la première, la vérification de l'avis de CFE la seconde (14,90 € chacun au lancement).
Le calendrier
L'avis de CFE 2026 est mis en ligne dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr le 2 novembre 2026 (date prévisionnelle), sans envoi par courrier, et se paie au plus tard le 15 décembre 2026. Une erreur se conteste ensuite, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante : voir contester sa CFE.
Sources : code général des impôts, articles 1447, 1459, 1467, 1477, 1478, 1600, 1641, 1647 B sexies et 1647 D, version en vigueur relue sur Légifrance les 11 et 14 octobre 2026 ; montants : bases minimum 2025 du REI (DGFiP) revalorisées d'environ 1,3 % et taux votés pour 2026 (DGCL), calculs Veritaxe. Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et n'effectue aucune démarche à votre place.
Questions fréquentes
Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) paie-t-il la CFE ?
En principe oui. L'article 1447 du code général des impôts répute la location meublée exercée à titre professionnel pour la CFE, quel que soit le statut retenu pour l'impôt sur le revenu. Le statut LMNP ne l'en dispense donc pas. Des exonérations existent pour la location d'une partie de sa propre habitation, et la cotisation minimum n'est pas due sous 5 000 euros de recettes.
La location nue est-elle soumise à la CFE ?
Non, tant que les recettes restent sous 100 000 euros : l'article 1447 exclut la location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sous ce seuil. C'est la location meublée qui entre dans le champ de la CFE.
Quelles locations meublées sont exonérées de CFE ?
D'après l'article 1459 : la location occasionnelle et non périodique d'une partie de son habitation personnelle ; la location de pièces de son habitation principale qui sont la résidence principale du locataire, à un prix raisonnable ; et, sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité, la location d'un meublé de tourisme classé compris dans son habitation personnelle, ou d'une autre partie de son habitation personnelle.
Combien coûte la CFE d'un studio loué en meublé ?
Le plus souvent la cotisation minimum de la commune où se trouve le bien. Pour des recettes de 10 000 euros ou moins, l'estimation 2026 de Veritaxe va de 110 € à 182 € selon la commune, pour 8 communes sur 10. Pour 10 001 à 32 600 euros de recettes, la médiane est de 266 €. Taxes additionnelles et frais en sus.
La CFE d'un meublé est-elle due l'année où l'on commence à louer ?
Non. L'article 1478 dispose que la CFE n'est pas due pour l'année de la création de l'établissement, et que la base est réduite de moitié pour la première année d'imposition. Une déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant le début de la location (article 1477).
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