Par Veritaxe · 55 définitions · sources et méthode
Votre avis de taxe foncière tient sur une page et convoque une douzaine de sigles que personne ne vous a jamais expliqués. Voici les 55 termes qui reviennent, du plus visible sur l'avis au plus enfoui dans les textes, avec pour chacun le texte officiel ou la page qui le démontre.
Ce que vous lisez, de haut en bas, sur l'avis reçu à l'automne. C'est la partie que la plupart des propriétaires survolent, et c'est celle qui contient les écarts.
VLC
Le loyer annuel théorique que l'administration attribue à votre bien. C'est la matière première de tout le calcul. Elle repose sur des évaluations réalisées en 1970, jamais réexaminées individuellement depuis, et seulement revalorisées chaque année par un coefficient national.
Le guide de la valeur locative →Reconstruire la mienne gratuitement →
aussi appelée revenu cadastral
La moitié de la valeur locative cadastrale. L'article 1388 du code général des impôts déduit forfaitairement 50 % au titre des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Les taux s'appliquent à cette base, jamais à la valeur de vente de votre bien.
L'addition de tous les taux qui frappent votre bien : commune, intercommunalité, syndicats, taxes spéciales. C'est le seul taux comparable d'une année sur l'autre et d'une commune à l'autre. Un taux global n'est pas un montant de taxe : deux communes au même taux peuvent imposer très différemment, parce que leurs bases diffèrent.
L'observatoire des taux, commune par commune →Les classements →
La part votée chaque printemps par le conseil municipal. C'est la seule ligne sur laquelle vos élus décident directement. Attention au décrochage de 2021 : la réforme de la taxe d'habitation a fusionné l'ancienne part départementale dans le taux communal, qui a donc bondi cette année-là sans hausse d'impôt à ce titre.
La part votée par votre communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole. Elle s'ajoute au taux communal sans qu'aucun conseil municipal ne l'ait décidée, ce qui explique une bonne partie des hausses ressenties dans des communes qui n'ont pourtant rien voté.
Un groupement spécialisé (eau, assainissement, transports, électrification) qui peut lever sa propre part de taxe foncière. Elle apparaît sur l'avis en ligne distincte et échappe complètement au débat municipal.
taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe qui finance la collecte des déchets. Elle figure sur le même avis que la taxe foncière mais c'est une taxe distincte, avec son propre taux et ses propres frais de gestion de 8 %. Veritaxe l'affiche toujours séparément : la mélanger au taux foncier fausse toute comparaison entre communes.
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Une taxe additionnelle facultative que les intercommunalités peuvent instituer pour financer la prévention des inondations et l'entretien des cours d'eau. Son taux est marginal mais elle s'ajoute, et elle a été créée en 2018 : elle n'existait pas sur vos anciens avis.
taxe spéciale d'équipement
Une taxe levée au profit d'établissements publics fonciers, qui financent l'acquisition de réserves foncières. Vous la payez sans jamais l'avoir vue passer dans un débat local, et son périmètre dépend de l'établissement dont dépend votre commune.
taxe additionnelle spéciale annuelle
Une taxe propre à la région Île-de-France, perçue au profit de la région. Elle explique une partie de l'écart de taux global entre une commune francilienne et une commune de province de taille comparable.
Le prélèvement de l'État pour établir et recouvrer l'impôt, prévu par l'article 1641 du code général des impôts : 3 % sur la taxe foncière et sur la GEMAPI, 8 % sur la TEOM. Ils s'ajoutent au total après application des taux, et personne ne les vote.
article 1518 bis du CGI
Le multiplicateur national appliqué chaque année à toutes les valeurs locatives, calé sur l'inflation constatée en novembre. Il vaut 1,008 pour 2026, après 1,017 en 2025, 1,039 en 2024 et 1,071 en 2023. Votre base augmente donc mécaniquement même quand votre commune ne touche à rien.
La liste officielle des contribuables et des sommes dues, arrêtée et rendue exécutoire par l'administration. C'est sa date de mise en recouvrement, portée sur votre avis, qui déclenche le délai pour réclamer.
Le document envoyé à l'automne qui récapitule les bases, les taux de chaque collectivité, les frais de gestion et le montant à payer. Son verso porte les voies de recours et la date limite de réclamation.
La machinerie de 1970, toujours en vigueur. C'est ici que se logent les erreurs durables : un mètre carré fictif de trop se répète chaque année, sans jamais être réexaminé.
Votre surface réelle corrigée par la méthode officielle de l'annexe III du code général des impôts : coefficient d'importance dégressif par tranches, correctifs d'entretien et de situation, mètres carrés fictifs pour les équipements, dépendances comptées de 0,2 à 0,6. Multipliée par le tarif communal de votre catégorie, elle donne la valeur locative.
Le rang de qualité attribué à votre logement, de 1 (grand luxe) à 8 (très médiocre). Il commande le tarif au mètre carré appliqué à votre bien. Une catégorie trop favorable au fisc renchérit votre taxe chaque année, sans que rien sur l'avis ne le signale.
Le logement témoin choisi dans la commune en 1970 pour chaque catégorie, dont le loyer a servi à fixer le tarif au mètre carré. Votre bien n'a jamais été évalué en propre : il a été rattaché à l'un de ces témoins.
Le barème dégressif de l'article 324 O de l'annexe III : les vingt premiers mètres carrés comptent au coefficient de la catégorie, les suivants à 0,90 jusqu'à un seuil, le reste à 0,75. C'est pourquoi doubler la surface ne double pas la valeur locative.
Le coefficient de l'article 324 Q, qui va de 1,20 pour un bien en bon état à 0,80 pour un bien en mauvais état. Un écart de plus ou moins 20 % sur la surface pondérée. Un logement dégradé toujours classé en bon état est surévalué d'autant, année après année.
Les mètres carrés fictifs ajoutés pour chaque élément de confort, selon l'article 324 T : baignoire 5 m², douche 4 m², lavabo 3 m², WC 3 m², eau courante 4 m², électricité 2 m², gaz 2 m², tout-à-l'égout 3 m², chauffage central 2 m² par pièce chauffée.
Garage, cave, grenier, cellier, buanderie, terrasse accessible. Elles entrent dans la surface pondérée avec un coefficient de 0,2 à 0,6 selon le service rendu, au titre de l'article 324 N : un garage de 20 m² pèse donc entre 4 et 12 m² pondérés.
Le prix au mètre carré pondéré, fixé par commune ou par secteur et par catégorie à partir des locaux de référence de 1970. Il n'est publié nulle part sous forme lisible : Veritaxe le reconstitue par inversion à partir de votre avis.
La seule et unique actualisation des valeurs de 1970, incorporée aux rôles au 1er janvier 1980 sur une référence de 1978, avec un coefficient unique par département. Les actualisations prévues ensuite pour 1983, 1986 et 1988 n'ont jamais eu lieu : elles ont été remplacées par les revalorisations forfaitaires annuelles.
L'imprimé qui détaille le calcul retenu pour votre bien : catégorie, surfaces, correctifs, équivalences. C'est la pièce qui permet de vérifier ligne à ligne. Elle est communicable gratuitement sur demande à votre centre des impôts foncier.
Le document qui récapitule tous les biens que vous possédez dans une commune, avec leur évaluation. Il se demande au service du cadastre et sert de point de départ à toute vérification.
Le registre communal qui associe chaque parcelle et chaque local à son propriétaire et à sa valeur locative. C'est la base de données dont sont extraits les relevés de propriété.
Un avis de taxe foncière porte la signature d'une administration, mais les décisions viennent de plusieurs assemblées qui ne se parlent pas. Savoir qui a voté quoi est la première étape pour comprendre une hausse.
direction générale des Finances publiques
L'administration qui évalue les biens, établit les rôles, envoie les avis et encaisse l'impôt. C'est elle qui publie le REI, le fichier de référence des taux et des bases, et c'est à elle que s'adresse une réclamation.
direction générale des Collectivités locales
L'administration qui suit les finances des communes et des intercommunalités, rattachée au ministère de l'Intérieur. Elle publie chaque été les taux votés par les collectivités pour l'année en cours, arrêtés au 31 juillet, bien avant que les avis ne partent.
établissement public de coopération intercommunale
Le terme administratif qui regroupe communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Votre commune en fait partie, et cet EPCI vote sa propre part de taxe foncière sans que le conseil municipal ait son mot à dire.
La décision prise par une assemblée délibérante au printemps, avant le 15 avril en principe. Le taux voté par la commune n'est qu'une des couches du taux global : il ne suffit pas à prédire votre taxe, et une commune peut reconduire son taux pendant que votre avis grimpe.
service des impôts des particuliers
Votre interlocuteur pour le paiement, les réclamations et les demandes de délai. Ses coordonnées figurent sur votre avis. C'est à lui qu'une réclamation contentieuse doit être adressée.
Le service qui détient les fiches d'évaluation et les relevés de propriété, distinct du service des impôts des particuliers. C'est lui qu'il faut solliciter pour obtenir la fiche 6675-M de votre bien.
Institut national de la statistique et des études économiques
Il publie le code officiel géographique, la liste de référence des communes françaises et de leurs codes. C'est ce référentiel qui permet de suivre une commune à travers les fusions et les changements de périmètre, et donc de savoir quand une comparaison d'une année sur l'autre n'est pas fiable.
Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Un organisme qui publie ses propres agrégats sur les finances locales. Veritaxe s'en sert comme contre-source : les taux recalculés à partir du REI sont confrontés à ses chiffres, et une divergence bloque la publication.
Deux mots que l'administration distingue soigneusement et que tout le monde confond. La différence change la démarche à faire, et parfois le fait qu'il n'y ait aucune démarche à faire.
Une dispense de payer tout ou partie de la taxe, accordée en amont du calcul. Elle tient à la personne (âge, ressources, allocation perçue) ou au bien (construction nouvelle, logement vacant sous conditions).
Vérifier mes droits gratuitement →Le guide des exonérations →
Une réduction appliquée à un montant déjà calculé. Exemple : les 100 € retirés d'office de la taxe de l'habitation principale pour les redevables de plus de 65 ans et pas encore 75 ans, sous condition de revenu, au titre de l'article 1391 B du code général des impôts.
Un dégrèvement que l'administration doit appliquer seule, sans demande de votre part. Sur le papier. En pratique il dépend des informations dont elle dispose sur votre foyer : si votre situation a changé et qu'elle l'ignore, il ne se déclenche pas.
allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité
Deux allocations dont les titulaires sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale, au titre de l'article 1390 du code général des impôts, sans condition d'âge et sans plafond de revenu supplémentaire.
allocation aux adultes handicapés
Son versement ouvre droit à l'exonération de taxe foncière sur l'habitation principale sous condition de revenu, dans les mêmes conditions que les redevables de plus de 75 ans.
revenu fiscal de référence
Le montant qui figure sur votre avis d'impôt sur le revenu et qui sert de critère à presque toutes les exonérations et tous les dégrèvements de taxe foncière. Le plafond dépend du nombre de parts de votre foyer et il est révisé chaque année.
Le dégrèvement de l'article 1391 B ter : la fraction de la taxe foncière de votre habitation principale qui dépasse la moitié des revenus du foyer peut être effacée, sous condition de revenu fiscal de référence. Il est très peu demandé alors qu'il vise exactement les propriétaires modestes aux petites retraites.
Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière pendant les deux années qui suivent leur achèvement, au titre de l'article 1383 du code général des impôts. Encore faut-il avoir déposé la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours.
Un dégrèvement possible quand une maison normalement destinée à la location reste vide, à condition que la vacance soit indépendante de votre volonté, dure au moins trois mois et concerne le bien entier ou une partie susceptible de location séparée. Article 1389 du code général des impôts.
La démarche par laquelle vous contestez votre imposition auprès de l'administration. Elle est gratuite, elle ne nécessite ni avocat ni cabinet, et elle doit mentionner l'imposition contestée, exposer vos moyens, porter votre signature manuscrite et être accompagnée de l'avis.
article R*196-2 du LPF
Votre réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour un avis de 2026, vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2027. Passé ce délai, l'erreur est acquise à l'administration, même si elle est manifeste.
La possibilité de demander, dans votre réclamation, à ne pas payer la part contestée tant qu'elle n'est pas tranchée. Il faut le demander expressément : réclamer ne suspend pas l'obligation de payer.
Les références que Veritaxe cite en permanence. Chaque chiffre publié sur ce site remonte à l'un de ces documents, et notre page méthodologie en donne le millésime et l'empreinte.
code général des impôts
Le texte qui fixe les règles de la taxe foncière. Les articles à retenir : 1388 pour l'abattement de 50 %, 1496 pour la méthode d'évaluation, 1518 bis pour la revalorisation annuelle, 1641 pour les frais de gestion, 1390 à 1391 B ter pour les exonérations et dégrèvements.
La partie réglementaire qui contient les barèmes concrets de l'évaluation, articles 324 G à 324 V : coefficients d'importance, correctifs, équivalences superficielles, pondération des dépendances. C'est le document le plus utile et le moins lu de toute la matière.
livre des procédures fiscales
Le texte qui régit les délais et la forme des recours. Les articles R*196-2 pour le délai de réclamation et R*197-3 pour les mentions obligatoires sont ceux qui vous concernent directement.
Bulletin officiel des finances publiques
La doctrine administrative publiée en ligne : l'interprétation que l'administration donne des textes et qu'elle s'engage à appliquer. Elle est opposable, ce qui en fait un argument utilisable dans une réclamation.
Le service public de diffusion du droit. C'est là que se vérifie la version en vigueur d'un article, à la date qui vous intéresse. Tous les articles cités sur Veritaxe y renvoient.
recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale
Le fichier annuel de la DGFiP qui donne, commune par commune, les bases et les taux de chaque collectivité. C'est la source du taux global. Il paraît environ treize mois après le vote : les taux de 2026 seront publiés vers mai 2027.
Le fichier publié chaque été par la DGCL, arrêté au 31 juillet, qui donne le taux voté par chaque commune et chaque EPCI pour l'année en cours. Il sort avant les avis, contrairement au REI, mais il ne porte que le taux communal et intercommunal : ni syndicats, ni TSE, ni GEMAPI. Ce n'est donc jamais le taux global.
code officiel géographique
Le référentiel INSEE des communes et de leurs codes. Il permet de détecter les fusions et les changements de périmètre, et donc de signaler les communes pour lesquelles une comparaison entre deux millésimes n'a pas de sens.
indice des prix à la consommation harmonisé
L'indice qui sert à calculer le coefficient de revalorisation annuelle. La règle est mécanique : coefficient de l'année N égal à un plus la variation de l'IPCH entre novembre N-2 et novembre N-1, sans jamais descendre sous 1.
Maintenant que vous savez lire les lignes, il reste à vérifier les montants. Le simulateur Veritaxe reconstruit gratuitement la valeur locative implicite de votre bien en 60 secondes, et l'observatoire vous donne les taux votés de votre commune, année par année.
Définitions informatives fondées sur les textes cités, qui ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. L'administration fiscale est seule compétente pour établir votre imposition.