Catégorie cadastrale : les 8 catégories et leur effet sur votre taxe
Par Veritaxe · mis à jour le 30/08/2026 · sources et méthode
La catégorie cadastrale classe chaque logement de 1 (nettement somptueux) à 8 (ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité), selon la nomenclature de l'article 324 H de l'annexe III du CGI. Elle commande le tarif au mètre carré de votre commune et les coefficients du calcul : une catégorie inadaptée fausse toute la valeur locative.
La nomenclature officielle des 8 catégories
| Catégorie | Caractéristiques (nomenclature-type) |
|---|---|
| 1 | Nettement somptueux, qualité de construction excellente |
| 2 | Particulièrement soigné, très bonne qualité |
| 3 | Belle apparence, bonne qualité de construction |
| 4 | Sans caractère particulier, construction courante (haut) |
| 5 | Sans caractère particulier, construction courante |
| 6 | Construction médiocre, matériaux économiques |
| 7 | Aspect délabré, qualité défectueuse |
| 8 | Ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité |
Nomenclature de l'article 324 H de l'annexe III du CGI (Légifrance), résumée : le texte officiel détaille les critères de qualité, de distribution et d'équipement.
Ce que la catégorie commande dans le calcul
La catégorie agit deux fois. D'abord sur le tarif au mètre carré pondéré : chaque commune ou secteur d'évaluation a un tarif par catégorie, fixé lors de l'évaluation de 1970. Ensuite sur la surface pondérée elle-même : le coefficient d'importance de la première tranche de 20 m² varie avec la catégorie (article 324 O de l'annexe III) : 2,10 pour une maison de catégorie 3, 1,45 en catégorie 5, 1,20 en catégorie 7. Le mécanisme complet est décrit dans le guide surface pondérée.
Où vérifier votre catégorie
La catégorie retenue pour votre bien ne figure pas sur l'avis de taxe foncière : elle se lit sur la fiche d'évaluation cadastrale (imprimé 6675-M), gratuite sur demande à votre centre des impôts. Le guide fiche 6675-M explique comment l'obtenir et la lire. En attendant, le rapport de décodage encadre la catégorie compatible avec votre avis en recalculant la surface pondérée pour chaque catégorie possible.
Ce qu'un changement de catégorie ne fera pas
Obtenir un reclassement ne joue que sur la valeur locative de votre bien : le taux voté par la commune et la revalorisation nationale restent inchangés. Et un reclassement à la baisse suppose des éléments concrets confrontés à la nomenclature : l'impression subjective que son logement est « moins bien que ça » ne suffit pas.
L'erreur classique : ignorer la catégorie parce qu'elle est invisible
La catégorie n'apparaissant pas sur l'avis, la plupart des propriétaires ne l'ont jamais vue : une maison courante classée en catégorie 4 au lieu de 5 depuis 1970 paie, sans le savoir, le tarif et le coefficient d'une qualité supérieure. Une seule pièce la révèle : la fiche d'évaluation 6675-M, à demander avant toute réclamation, comme détaillé dans le guide contester sa taxe foncière.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la catégorie cadastrale de mon logement ?
La catégorie cadastrale est le classement de votre logement dans la nomenclature-type de l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts : huit catégories, de 1 (nettement somptueux) à 8 (ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité). Elle commande le tarif au mètre carré et les coefficients du calcul de la valeur locative.
Où trouver la catégorie cadastrale de mon bien ?
Sur la fiche d'évaluation cadastrale de votre bien (imprimé 6675-M), à demander gratuitement à votre centre des impôts, notamment depuis la messagerie sécurisée de impots.gouv.fr. La catégorie ne figure pas sur l'avis de taxe foncière.
Quelle est la catégorie la plus courante ?
Les catégories 4, 5 et 6 couvrent les constructions courantes et économiques, qui forment l'essentiel du parc. La catégorie 5 correspond à une construction sans caractère particulier, en matériaux habituels de la région : c'est la référence médiane du barème officiel.
La catégorie change-t-elle le montant de ma taxe foncière ?
Oui, doublement. La catégorie détermine le tarif au mètre carré appliqué dans votre commune, et elle fixe le coefficient d'importance de la surface pondérée (la surface réelle corrigée par la méthode officielle) : pour une maison, la première tranche de 20 m² se multiplie par 2,10 en catégorie 3, 1,45 en catégorie 5, 1,20 en catégorie 7 (article 324 O de l'annexe III du code général des impôts).
Ma catégorie peut-elle être trop élevée ?
Oui : un bien classé lors de l'évaluation de 1970, ou lors d'une construction plus récente, peut ne plus correspondre à son état réel. Un logement courant classé en catégorie 3 paie le tarif et les coefficients de la catégorie 3. La catégorie retenue se lit sur la fiche 6675-M et se conteste avec des éléments concrets.
Comment contester une catégorie cadastrale inadaptée ?
Par réclamation au centre des finances publiques, avec des éléments concrets confrontant votre bien à la nomenclature officielle : qualité de construction, matériaux, prestations. La réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).
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Contenu informatif fondé sur les textes officiels cités, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. L'administration fiscale est seule compétente pour établir votre imposition.