Votre avis de CFE, vérifié ligne à ligne
Vous recopiez les lignes de votre avis et répondez à quelques questions sur votre entreprise. La vérification s'affiche dans votre espace dès le paiement : 14,90 € 29 € au lancement.
Ce qui est vérifié
La cotisation minimum due ou non
Sous 5 000 € de chiffre d'affaires, la cotisation minimum n'est pas due (article 1647 D du CGI).
La base de votre tranche
La base minimum de l'avis est confrontée à celle que votre commune a fixée pour votre tranche de chiffre d'affaires, et au plafond légal de l'année.
L'année de création
Pas de CFE l'année de création, base réduite de moitié l'année suivante (article 1478 du CGI).
Le taux voté
Le taux de l'avis est comparé au taux voté par votre commune ou votre intercommunalité, publié par la DGCL.
Le calcul de l'avis
Chaque cotisation est recalculée, base par taux, les frais de gestion contrôlés (3 % et 9 %, article 1641 du CGI), le total refait.
Les cas particuliers
Location meublée dans votre habitation (article 1459), lieu d'imposition sans local, plafonnement à la valeur ajoutée pour les micro-entrepreneurs (article 1647 B sexies).
Questions fréquentes
Que contient la vérification ?
Le résultat de chaque contrôle, conforme ou non, avec le texte qui le fonde et l'écart chiffré quand il y en a un. Si un écart est démontré, un modèle de réclamation conforme à l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales, que vous complétez et déposez vous-même par la messagerie de votre espace professionnel.
Jusqu'à quand peut-on contester un avis de CFE ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales) : jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'avis de CFE 2026. Payer à l'échéance n'empêche pas de réclamer ensuite.
Veritaxe fait-il les démarches à ma place ?
Non. Veritaxe fournit la vérification et le modèle de courrier ; vous restez seul maître de vos démarches. Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.
La vérification repose sur vos saisies et sur les données publiques de votre commune (DGCL, DGFiP). Elle ne remplace pas l'avis de l'administration et ne promet aucun dégrèvement. Pour comprendre l'avis d'abord : CFE 2026 : lire et vérifier son avis.