Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site Veritaxe, accessible à l'adresse veritaxe.fr. En utilisant le site, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

1. Définitions

• « Veritaxe » ou « le Site » désigne le site et les services accessibles via veritaxe.fr, édités par BFF LABZ.
• « BFF LABZ » désigne la société par actions simplifiée éditrice du site (RCS de Bourg-en-Bresse, n° 988 459 707).
• « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site ou utilisant ses services.
• « Contenu » désigne tout texte, donnée, tableau, carte, article ou autre élément publié sur le Site.

2. Objet du Site

Veritaxe est un service d'information indépendant consacré à la taxe foncière. Il propose notamment :

• Un observatoire ouvert des taux de taxe foncière par commune et département, construit sur les données publiques officielles (DGFiP) avec historique et comparaisons
• Un vérificateur d'exonérations gratuit, qui s'exécute entièrement dans le navigateur de l'Utilisateur
• Des contenus éditoriaux (blog, définitions, guides) à vocation informative
• À venir : un simulateur d'écart et un rapport de décodage payant, régi par les conditions générales de vente

Les informations, taux, comparaisons et résultats diffusés sur le Site sont fournis à titre indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial personnalisé. L'Utilisateur est invité à consulter ses propres conseils professionnels et l'administration fiscale, seule compétente pour apprécier sa situation.

3. Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit, sans création de compte. Aucune inscription n'est requise pour utiliser l'observatoire, la recherche de commune ou le vérificateur d'exonérations.

4. Engagements de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'interdit notamment :

• De tenter d'altérer le fonctionnement du Site ou d'accéder à des éléments non destinés à son usage
• D'extraire ou de réutiliser de façon substantielle le Contenu du Site par des moyens automatisés (scraping, robots) en dehors des fichiers de données expressément mis à disposition et des conditions de citation prévues à l'article 5
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Veritaxe ou de tiers
• De présenter les résultats indicatifs du Site comme des décisions ou positions de l'administration fiscale

5. Données ouvertes et citation

Les données de l'observatoire (taux, séries historiques, moyennes), issues de sources publiques officielles, sont librement réutilisables, y compris à des fins commerciales, sous réserve d'une attribution explicite (« Observatoire Veritaxe, données DGFiP, millésime [année] ») et d'un lien vers la page source. Les fichiers CSV proposés page par page sont le canal prévu pour cette réutilisation.

Cette liberté ne s'étend pas aux contenus éditoriaux (articles, guides, textes du Site), qui restent protégés dans les conditions prévues par les mentions légales.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (interfaces, textes, graphismes, code source, logo, marque, structure) est protégé par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et appartient à BFF LABZ ou à ses partenaires. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation du Site et à l'utilisation de ses fonctionnalités.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Sa philosophie : collecter le moins possible, et calculer dans le navigateur de l'Utilisateur plutôt que sur nos serveurs.

8. Disponibilité et maintenance

BFF LABZ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Site. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, en cas de force majeure ou de défaillance de tiers (hébergeur, fournisseurs). BFF LABZ ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de BFF LABZ ne saurait être engagée pour :

• Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations, taux ou résultats indicatifs issus du Site
• Les erreurs ou retards de mise à jour des sources publiques dont les données sont issues, chaque page indiquant sa source et son millésime
• Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image)

BFF LABZ demeure pleinement responsable de ses obligations légales d'ordre public, notamment en matière de protection des consommateurs et de respect de la vie privée, incluant les garanties légales applicables.

10. Modification des CGU

BFF LABZ peut faire évoluer les présentes CGU pour refléter les évolutions du Site ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@veritaxe.fr.