Une taxe GEMAPI est apparue dans 11 068 communes depuis 2020
Par Veritaxe · mis à jour le 16/09/2026 · sources et méthode
Quatre lettres sur l'avis, une colonne de plus, un taux souvent inférieur à un pour cent. La taxe GEMAPI est apparue entre 2020 et 2025 dans 11 068 communes qui n'en avaient pas. Elle est réelle et elle progresse. Elle est aussi petite, plafonnée par la loi, et affectée à une dépense précise, ce qui la distingue du reste de la taxe foncière.
La réponse courte
La taxe GEMAPI finance la prévention des inondations et l'entretien des cours d'eau. Entre 2020 et 2025, elle est apparue dans 11 068 communes qui n'en avaient pas, où vivent 25,4 millions d'habitants. En 2025, 28 066 communes la perçoivent, à un taux médian de 0,413 %, d'après le REI de la DGFiP.
Ce qu'est la taxe GEMAPI
La taxe GEMAPI est une taxe facultative destinée à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le sigle reprend ces deux missions. Elle a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui a inséré l'article 1530 bis du code général des impôts.
Il ne faut pas confondre la création de la taxe et celle de l'obligation. D'après la direction générale des collectivités locales, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire des communes, transférée de droit aux intercommunalités à fiscalité propre. La taxe existait avant, la compétence est devenue obligatoire ensuite.
Qui l'institue
L'article 1530 bis permet à la commune qui exerce la compétence d'instituer la taxe, et à l'intercommunalité à fiscalité propre qui exerce cette compétence pour ses communes membres de l'instituer en lieu et place de celles-ci. La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante. Depuis le transfert de 2018, et selon la direction générale des collectivités locales, seules des communes isolées, qui ne détiennent pas la compétence, pourraient en pratique encore l'instituer elles-mêmes. Dans les données, aucune commune sans intercommunalité ne la perçoit.
Comment son montant est fixé
La collectivité ne vote pas d'abord un taux, mais un produit : la somme attendue pour l'année. Ce produit est ensuite réparti entre la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement à ce que chacune a rapporté l'année précédente. Le taux qui figure sur l'avis est le résultat de ce calcul. S'y ajoutent 3 % de frais de gestion perçus par l'État au titre de l'article 1641 du code général des impôts.
Ce qu'elle représente en euros
Pour un local à la valeur locative moyenne de sa commune, la taxe GEMAPI 2025 représente au plus 8,08 € par an (calcul Veritaxe sur le REI, 2025) dans la moitié des communes où elle est perçue, et au plus 21,49 € dans neuf sur dix, hors frais de gestion. La valeur locative moyenne est reconstituée à partir de la base nette de la commune, tous locaux bâtis confondus, logements et locaux professionnels. Ce sont des ordres de grandeur calculés sur une moyenne communale, pas le montant d'un avis particulier.
Le montant réel dépend de la valeur locative de votre bien, qui peut s'écarter fortement de la moyenne de la commune. Le simulateur refait le calcul ligne à ligne à partir de votre propre avis, et le guide calcul de la taxe foncière explique comment chaque colonne s'applique à la même base.
Les six millésimes, commune par commune
En 2020, 17 079 communes (DGFiP, REI, 2020) avaient un taux GEMAPI supérieur à zéro. En 2025, elles sont 28 066 (DGFiP, REI, 2025). Le taux a monté dans 27 111 communes sur la période.
| Millésime | Communes au taux GEMAPI non nul | Population couverte |
|---|---|---|
| 2020 | 17 079 | 32,9 millions |
| 2021 | 18 634 | 36,5 millions |
| 2022 | 23 409 | 46,4 millions |
| 2023 | 25 739 | 51,9 millions |
| 2024 | 27 432 | 57,4 millions |
| 2025 | 28 066 | 58,3 millions |
Calcul Veritaxe sur le REI de la DGFiP, millésimes 2020 à 2025, 34 854 communes. La population est celle du code officiel géographique, la même pour les six millésimes.
Le mouvement n'est pas à sens unique. Pendant que 11 068 communes passaient d'un taux nul à un taux positif, 81 faisaient le chemin inverse. Le solde tombe juste : 17 079 plus 11 068 moins 81 donnent les 28 066 communes de 2025.
La GEMAPI n'est pas une exception sur l'avis. En 2025, 33 300 des 34 854 communes, soit 95,5 %, portent au moins l'une des quatre taxes additionnelles au taux communal et intercommunal : syndicat de communes, taxe spéciale d'équipement, GEMAPI ou taxe additionnelle spéciale annuelle d'Île-de-France. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, affectée à une autre dépense et décidée par d'autres, n'est pas comptée ici.
Ce que cette taxe n'est pas
Elle n'est pas une recette générale
Le produit de la taxe GEMAPI est affecté exclusivement aux dépenses de la compétence qu'elle finance. C'est l'inverse des parts communale et intercommunale, qui alimentent le budget général des collectivités, comme l'explique notre page où va la taxe foncière.
Elle n'explique pas une forte hausse
Le taux GEMAPI médian est de 0,413 % en 2025, quand le taux global moyen atteint 40,91 % (Observatoire Veritaxe, données DGFiP, 2025). Une augmentation marquée de l'avis vient presque toujours d'ailleurs : la revalorisation des bases, le taux de la commune, celui de l'intercommunalité.
Elle n'est pas illimitée
Son produit est plafonné à 40 euros par habitant résidant sur le territoire de la collectivité qui la perçoit, par l'article 1530 bis du code général des impôts, et il ne peut dépasser le coût prévisionnel annuel de la compétence. Le taux le plus élevé de l'observatoire, 2,95 % en 2025, est appliqué dans 11 communes de Guadeloupe, celles de la CA Grand Sud Caraïbe : c'est un extrême, pas un ordre de grandeur.
L'erreur classique : croire que la commune l'a votée
Le réflexe naturel est d'en vouloir au conseil municipal. Les données de Montpellier montrent pourquoi c'est presque toujours un contresens.
Entre 2021 et 2025, le taux communal de Montpellier n'a pas bougé, à 52,63 %. Le taux propre de Montpellier Méditerranée Métropole non plus, à 0,167 %. Sur la même période, le taux GEMAPI est passé de 0,445 % à 1,24 % (DGFiP, REI, 2021 à 2025), et le taux global de 53,438 % à 54,279 %. La GEMAPI représente 95 % de cette progression du taux global, sans qu'aucun des deux taux votés par la commune et la métropole n'ait changé.
Le taux GEMAPI 2025 est identique dans les 31 communes de Montpellier Méditerranée Métropole. Le taux résulte d'un produit rapporté aux bases de la collectivité qui lève la taxe : un taux rigoureusement identique sur tout le territoire est la signature d'une taxe levée à l'échelle de la métropole, et non commune par commune.
Montpellier n'est pas un cas isolé. En 2025, le taux GEMAPI est identique dans toutes les communes de 990 des 997 intercommunalités (calcul Veritaxe sur le REI, 2025) où elle est perçue, soit 99,2 % des communes concernées. Les rares exceptions tiennent en partie à la mesure elle-même : les périmètres retenus sont ceux de 2026, et deux intercommunalités issues d'une fusion au 1er janvier 2026 réunissent des taux 2025différents, tandis que deux autres ne s'écartent que d'un millième de point. La taxe se décide à l'échelle de l'intercommunalité, pas de la commune.
La comparaison part volontairement de 2021 : cette année-là, le taux communal de Montpellier a absorbé la part départementale de la taxe foncière, et son saut de 2020 à 2021 n'est pas un vote. En 2020, le taux GEMAPI de Montpellier était de 0,196 %. Le détail de la ville est dans notre article sur Montpellier Méditerranée Métropole, et le vote des intercommunalités en 2026 dans l'analyse des intercommunalités.
Pour aller plus loin
Les dix plus grandes villes où la taxe est apparue sont détaillées dans notre liste des grandes villes. Le sens de chaque colonne de l'avis est expliqué dans lire son avis de taxe foncière, et chaque sigle dans le lexique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la GEMAPI sur mon avis de taxe foncière ?
La GEMAPI est une taxe qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle figure sur l'avis de taxe foncière avec son propre taux, qui s'ajoute à celui de la commune et de l'intercommunalité.
Qui décide de la taxe GEMAPI ?
L'article 1530 bis du code général des impôts permet à la commune qui exerce la compétence de l'instituer, ou, à sa place, à l'intercommunalité à fiscalité propre qui exerce cette compétence pour ses communes membres. Depuis le 1er janvier 2018, la compétence est transférée de droit aux intercommunalités à fiscalité propre, et selon la direction générale des collectivités locales seules des communes isolées, qui n'ont pas cette compétence, pourraient en pratique encore instituer la taxe. En 2025, le taux GEMAPI est identique dans toutes les communes de 990 des 997 intercommunalités où elle est perçue.
Depuis quand la taxe GEMAPI existe-t-elle ?
Elle a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui a inséré l'article 1530 bis dans le code général des impôts. La compétence correspondante est obligatoire et transférée de droit aux intercommunalités à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Ces deux dates ne désignent pas le même événement.
La taxe GEMAPI est-elle plafonnée ?
Oui. L'article 1530 bis du code général des impôts plafonne son produit à 40 euros par habitant résidant sur le territoire de la collectivité qui la perçoit. Le plafond porte sur le produit total rapporté à la population, et non sur le montant payé par chaque propriétaire.
À quoi sert l'argent de la GEMAPI ?
Le produit de la taxe GEMAPI est affecté exclusivement aux charges de fonctionnement et d'investissement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, y compris le remboursement des emprunts. Contrairement aux parts communale et intercommunale, qui alimentent le budget général de ces collectivités, la GEMAPI finance une dépense identifiable.
Peut-on contester la taxe GEMAPI ?
Ce qu'un propriétaire peut vérifier lui-même, comme pour le reste de l'avis, c'est la base d'imposition. L'article 1530 bis du code général des impôts prévoit que la base de la taxe GEMAPI est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale : une erreur sur la valeur locative du bien se répercute donc sur la GEMAPI, et sa correction la réduit aussi. Le même article exonère de GEMAPI certains logements sociaux.
Pourquoi ma commune a-t-elle une GEMAPI et pas la voisine ?
Parce que la taxe est facultative et instituée par la collectivité qui exerce la compétence, le plus souvent l'intercommunalité. Deux communes voisines qui n'appartiennent pas à la même intercommunalité peuvent donc avoir, l'une une GEMAPI, l'autre aucune. À l'intérieur d'une même intercommunalité qui la lève, le taux est en principe le même partout.
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