Contester sa CFE : le délai, la forme de la réclamation, et les erreurs qui se contestent
Par Veritaxe · mis à jour le 14/10/2026 · sources et méthode
Un avis de CFE se conteste par une réclamation écrite, gratuite, sans avocat, adressée au service des impôts des entreprises. Pour un avis 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027. Encore faut-il savoir quoi contester : la plupart des erreurs tiennent à quelques lignes de l'avis, que l'on peut vérifier soi-même.
Le délai : jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
Les réclamations relatives aux impôts directs locaux sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Un avis de CFE 2026, mis en recouvrement en 2026, se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2027. La date de mise en recouvrement figure en première page de l'avis.
Payer d'abord, ou demander un sursis
Contester ne suspend pas le paiement. Deux possibilités. La première : payer à l'échéance du 15 décembre, puis réclamer ; le dégrèvement obtenu est alors remboursé. La seconde : demander, dans la réclamation, le sursis de paiement de la partie contestée. Il faut le formuler expressément et préciser le montant ou les bases du dégrèvement demandé (article L277). Au-delà d'un montant de droits fixé par décret, l'administration peut exiger que la somme contestée soit couverte par des sûretés.
La forme : quatre mentions obligatoires
À peine d'irrecevabilité, la réclamation doit (article R*197-3) :
- mentionner l'imposition contestée : CFE, année, référence de l'avis ;
- exposer sommairement les motifs et ce que vous demandez ;
- porter la signature de son auteur ;
- être accompagnée de l'avis d'imposition ou de sa copie.
Elle s'adresse au service des impôts des entreprises indiqué sur l'avis, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, le canal que l'avis lui-même indique.
Les erreurs qui se contestent le plus souvent
Une CFE réclamée l'année de la création
La CFE n'est pas due pour l'année de création de l'établissement, et la base est réduite de moitié la première année d'imposition (article 1478). Un avis qui l'oublie se conteste : la CFE de la première année.
Une cotisation minimum alors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros
Avec un chiffre d'affaires ou des recettes de 5 000 euros ou moins sur la période de référence, la cotisation minimum n'est pas due (article 1647 D). L'avis indique, en ligne 9, si vous êtes imposé sur la base minimum.
Une base minimum qui ne correspond pas à votre tranche
La base minimum dépend de la tranche de chiffre d'affaires de la période de référence. Si l'administration a retenu une tranche trop haute, la base de la ligne 12 dépasse celle que votre commune a fixée pour la vôtre. Les bases de chaque commune sont dans l'outil de cotisation minimum.
Une imposition dans la mauvaise commune
La cotisation minimum est due au lieu du principal établissement ; sans local, au lieu de la domiciliation ou du domicile (article 1647 D). Après un déménagement ou un changement de domiciliation, vérifiez que l'avis porte bien la nouvelle commune.
Une location meublée exonérée
La location de pièces de son habitation principale qui sont la résidence principale du locataire, et, sauf délibération contraire, la location meublée de son habitation personnelle sont exonérées (article 1459) : la CFE des loueurs en meublé.
Une valeur locative fausse
Quand la CFE est calculée sur un local, une surface ou une catégorie erronée se répercute sur la base. Le calcul de la valeur locative d'un local est dans la valeur locative d'un local professionnel.
Vérifier son avis avant de réclamer
La vérification de l'avis de CFE (14,90 € au lancement) passe ces points en revue à partir de vos chiffres et des données de votre commune, chiffre chaque écart démontré, et prépare un modèle de réclamation conforme à l'article R*197-3, que vous complétez et déposez vous-même.
Sources : livre des procédures fiscales, articles L277, R*196-2 et R*197-3 ; code général des impôts, articles 1459, 1478, 1647 B sexies et 1647 D, version en vigueur relue sur Légifrance. Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé et n'effectue aucune démarche à votre place.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on contester un avis de CFE 2026 ?
Jusqu'au 31 décembre 2027. Les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).
Faut-il payer la CFE avant de la contester ?
Payer n'empêche pas de contester. Pour ne pas payer la partie contestée, il faut demander expressément le sursis de paiement dans la réclamation, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé (article L277 du livre des procédures fiscales). Au-delà d'un montant fixé par décret, l'administration peut exiger que la somme contestée soit couverte par des sûretés.
Comment faire une réclamation de CFE ?
Par écrit, au service des impôts des entreprises indiqué sur l'avis, de préférence par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. La réclamation doit mentionner l'imposition contestée, exposer sommairement les motifs et ce qui est demandé, porter la signature de son auteur et être accompagnée de l'avis ou de sa copie (article R*197-3).
Quelles erreurs de CFE se contestent le plus souvent ?
Une CFE réclamée l'année de la création, une première année d'imposition sans la réduction de moitié, une cotisation minimum appliquée alors que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros, une base minimum qui ne correspond pas à la tranche de chiffre d'affaires, une imposition dans la mauvaise commune, ou une location meublée exonérée par l'article 1459.
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Contenu informatif fondé sur les textes officiels cités, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. L'administration fiscale est seule compétente pour établir votre imposition.