Les 6 éléments de confort qui peuvent augmenter votre taxe foncière

Une douche vaut 4 m². Des WC valent 3 m². Le raccordement à l'eau en vaut 4 de plus. Ces mètres carrés n'existent pas dans votre logement, mais ils comptent dans le calcul de votre taxe foncière. Bercy a annoncé fin 2025 vouloir considérer six de ces équipements comme présents par défaut dans 7,4 millions de locaux dont la fiche ne les mentionne pas, pour une hausse moyenne annoncée de 63 euros. Suspendu en 2026, le dispositif peut s'appliquer dès 2027 dans les communes qui l'ont accepté avant la fin septembre 2026.

Ce qu'est un élément de confort

Un élément de confort est un équipement du logement auquel l'administration attribue un nombre de mètres carrés fictifs. Ces mètres carrés s'ajoutent à la surface retenue pour établir la valeur locative cadastrale, qui sert elle-même de base à la taxe foncière.

Le barème est fixé par l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts. Il n'a pas changé depuis la mise en place du référentiel actuel.

Équipement	Mètres carrés ajoutés
Baignoire	5 m²
Eau courante	4 m²
Douche ou bac à laver	4 m²
WC particuliers	3 m²
Lavabo ou appareil sanitaire	3 m²
Raccordement à l'égout	3 m²
Vide-ordures	3 m²
Électricité	2 m²
Gaz	2 m²
Chauffage central	2 m² par pièce

Source : article 324 T de l'annexe III au code général des impôts,

10 équipements (code général des impôts, annexe III, article 324 T, 2018)

listés au barème.

Un appartement équipé d'une baignoire, de WC, d'un lavabo, de l'eau, de l'électricité et du chauffage central dans quatre pièces se voit ainsi attribuer 25 m² qui ne figurent sur aucun plan. Le mécanisme complet, avec les trois autres étapes du calcul, est détaillé dans notre guide sur la surface pondérée.

Ce que Bercy voulait mettre à jour

Le raisonnement du ministère est simple. Ces équipements étaient distinctifs en 1970, ils sont devenus standards. Or beaucoup de fiches d'évaluation n'ont jamais été actualisées et décrivent encore des logements sans eau courante ni WC intérieurs, alors que les travaux ont été faits depuis longtemps.

Le nombre de locaux concernés est de 7,4 millions (Bercy, question écrite n° 11327 à l'Assemblée nationale, 2026), pour une hausse moyenne annoncée de 63 euros par foyer et un rendement estimé à 466 millions d'euros pour les communes.

Six équipements sont visés, et la liste est précisée par les réponses ministérielles de mai 2026 : le raccordement à l'eau, le raccordement à l'électricité, les WC, le lavabo, la douche et le chauffage ou la climatisation. La correction passe par un ajustement de la surface pondérée du bien, pas par une nouvelle taxe ni par un nouveau taux.

Où en est le dispositif aujourd'hui

Le Premier ministre a annoncé la suspension du dispositif devant le Sénat le 26 novembre 2025, après les critiques des élus locaux et des contribuables. Aucun ajustement lié aux éléments de confort n'est intégré aux avis de taxe foncière envoyés à l'automne 2026.

Le dispositif n'est pas abandonné. Deux réponses ministérielles, publiées le 14 mai 2026 au Sénat et le 19 mai 2026 à l'Assemblée nationale, le confirment et le défendent au nom de l'équité fiscale et du recensement exhaustif des ressources des communes. Elles annoncent un engagement : chaque propriétaire concerné recevrait un courrier individualisé avant toute imposition, avec la possibilité de contester les données retenues avant d'être taxé.

Cet engagement est une annonce du ministère, qui ne figure dans aucun texte de loi. Son calendrier a été précisé en octobre 2026 (voir plus bas).

Ce que la concertation a produit, en juillet 2026

La concertation menée en novembre 2025 par Mmes Gatel et de Montchalin avec les élus locaux et les parlementaires a rendu ses arbitrages. Interrogée au Sénat par Mme Céline Brulin, sénatrice de Seine-Maritime, la ministre déléguée auprès du Premier ministre les a détaillés le 22 juillet 2026, en réponse à la question orale n° 1237S (JO Sénat, réponse publiée le 22 juillet 2026, 2026).

Le Gouvernement y annonce trois principes. La mise à jour ne sera pas nationale : « en lieu et place d'une mise à jour à l'échelle nationale, l'on procédera à une déclinaison locale, subordonnée à la décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires ». Rien ne sera imposé aux élus locaux. Et chaque opération de mise à jour devra être validée explicitement par la collectivité territoriale concernée.

La même réponse donne raison sur le mot lui-même. La ministre y déclare que l'accès à l'eau, à l'électricité ou aux sanitaires « correspond à des besoins basiques », qu'il « ne relève en aucun cas du confort », et que l'usage technocratique du terme « a pu choquer les Français ». Le vocabulaire est donc contesté par le Gouvernement, sans que le barème de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts change pour autant.

Le dispositif n'est pas enterré pour autant. La réponse maintient le principe de la fiabilisation, qui consiste à tenir compte des équipements lorsqu'ils sont « très vraisemblablement présents », et le présente comme un outil d'équité entre deux logements comparables d'une même commune. Ce qui change, c'est qui décide.

Ce qui est fixé pour 2027, depuis octobre 2026

Le calendrier a été précisé par la réponse du ministère de l'action et des comptes publics à la

question écrite n° 17686 (JO Assemblée nationale, réponse publiée le 6 octobre 2026, page 9385, 2026)

du député Frédéric Boccaletti, publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026.

Après les élections municipales de mars 2026, les directions départementales et régionales des finances publiques ont proposé l'opération aux communes et aux intercommunalités. Pour qu'elle joue sur les avis de 2027, l'accord de la collectivité devait être formalisé avant la fin du mois de septembre 2026. La date est passée : si votre commune a dit oui, la mise à jour peut figurer sur votre avis 2027. Le dispositif restera proposé les années suivantes, dans les mêmes conditions, aux collectivités qui ne l'ont pas encore accepté.

Les propriétaires concernés seront prévenus, mais pas tous. Seuls ceux dont la taxe foncière varie de 50 euros ou plus recevront, en fin d'année 2026, un courrier dans leur espace « finances publiques » sur impots.gouv.fr. Il détaillera les équipements ajoutés et leurs conséquences, et permettra de demander une rectification avant l'établissement de la taxation 2027. Les autres découvriront la mise à jour sur leur avis, et garderont la réclamation habituelle.

Votre commune a-t-elle décidé quelque chose ?

La question ne se pose plus au niveau national mais au niveau de votre commune ou de votre intercommunalité, et pour 2027 la décision est déjà prise. Veritaxe ne dispose d'aucune liste des collectivités volontaires : aucune n'a été publiée à ce jour, et nous n'en produirons pas une par déduction.

La réponse se demande à la mairie ou au centre des finances publiques indiqué sur votre avis, et elle vaut pour tous les logements de la commune. C'est la même démarche que pour les exonérations soumises à délibération, décrite dans notre guide réduire sa taxe foncière. Les éléments de confort rejoignent ainsi les décisions de votre mairie qui ne sont pas le taux.

Une précaution de lecture : les trois principes annoncés en juillet 2026, comme le calendrier précisé en octobre, le sont dans des réponses ministérielles. Ils ne figurent à ce jour dans aucun décret ni dans aucune disposition de loi de finances publiée.

Comment savoir ce que votre fiche déclare

La fiche d'évaluation de votre bien liste les équipements retenus et les équivalences superficielles appliquées. Elle se demande gratuitement à votre centre des finances publiques au moyen de l'imprimé 6675-M, et c'est le seul document qui dit ce que l'administration croit savoir de votre logement.

Deux cas se présentent. Si votre fiche mentionne des équipements que vous n'avez pas, ou que vous avez supprimés lors de travaux, vous payez des mètres carrés fictifs sans contrepartie. Si elle en ignore que vous avez, votre bien fait partie des 7,4 millions comptés par Bercy, et votre imposition est aujourd'hui inférieure à ce que la règle prévoit.

Les autres anomalies qui se détectent sur une fiche sont réunies dans notre guide erreur de taxe foncière.

Ce qui ne marche pas

Attendre le courrier pour regarder sa fiche

Le courrier annoncé pour la fin de 2026 ne concerne que les communes qui ont accepté la mise à jour, et seulement les variations de 50 euros ou plus. Une fiche se vérifie indépendamment de cette réforme, et les anomalies qu'elle contient produisent leurs effets chaque année, dans un sens comme dans l'autre.

Y voir une nouvelle taxe

Ce n'est ni une taxe nouvelle, ni une hausse de taux. C'est une correction de la description de votre logement dans un référentiel existant, que votre commune peut accepter ou refuser, sans voter de taux. Les hausses réellement votées en 2026 sont recensées dans notre analyse des hausses par taille de commune.

Confondre avec la révision des valeurs locatives

Les éléments de confort corrigent la description d'un bien dans le référentiel de 1970. La révision des valeurs locatives, elle, remplacerait ce référentiel par des loyers contemporains. Son calendrier a de nouveau été repoussé par l'article 106 de la loi de finances pour 2026, avec une collecte des loyers prévue en 2028.

L'erreur classique : croire qu'un signalement ne joue que dans un sens

Signaler à l'administration qu'un équipement figure à tort sur votre fiche revient à lui demander de reprendre l'évaluation de votre bien. Elle corrige alors ce qu'elle y trouve, dans les deux sens, et l'article 1508 du code général des impôts lui permet de rectifier les insuffisances issues d'une déclaration absente ou inexacte, en multipliant la cotisation par le nombre d'années écoulées depuis le changement, sans pouvoir dépasser le quadruple.

Autrement dit, une véranda jamais déclarée pèse plus lourd qu'une baignoire supprimée. Le préalable est donc toujours le même : lire sa fiche en entier avant de décider quoi que ce soit. Ce que ce mécanisme produit en pratique est raconté, cas vécu à l'appui, dans notre vérification du chiffre de 87 % d'avis surévalués.