H1, H2, IL, 6675-M : quel formulaire de taxe foncière, et pour quoi
Par Veritaxe · mis à jour le 18/10/2026 · sources et méthode
Votre avis de taxe foncière découle d'une déclaration que vous, ou un propriétaire avant vous, avez déposée un jour. H1 pour une maison, H2 pour un appartement, IL quand le bien change : c'est sur ces formulaires que l'administration établit la valeur locative. Le 6675-M, lui, ne se remplit pas : il se demande, pour relire ce qui a été retenu.
La réponse courte
| Pièce | Pour quoi | Qui, quand |
|---|---|---|
| H1, n° 6650 | Une maison individuelle neuve et ses dépendances | Le propriétaire, dans les 90 jours de l'achèvement |
| H2, n° 6652 | Un appartement neuf et ses dépendances, en immeuble collectif | Le propriétaire, dans les 90 jours de l'achèvement |
| IL, n° 6704 | Un bien existant qui change de consistance ou d'affectation | Le propriétaire, dans les 90 jours de la réalisation définitive |
| 6675-M | Lire l'évaluation que l'administration a retenue | Sur demande du propriétaire, à tout moment, gratuitement |
Délai : article 1406 du code général des impôts. Objet des formulaires : fiches 6650, 6652 et 6704 sur impots.gouv.fr, relues le 18 octobre 2026.
Ce que dit la loi
L'article 1406 du code général des impôts oblige les propriétaires à porter à la connaissance de l'administration les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. C'est cette déclaration qui permet au service des impôts fonciers de calculer la valeur locative cadastrale, la base de la taxe foncière : le calcul de la taxe foncière part de là.
Les formulaires, un par un
H1 : la maison neuve
La déclaration modèle H1, formulaire n° 6650, recense les constructions nouvelles de maisons et établit leur valeur locative. Elle concerne, selon impots.gouv.fr, les logements aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille, avec leurs dépendances. On y décrit le bien, ses surfaces, ses équipements et ses annexes : ce sont les éléments que l'administration convertit ensuite en surface pondérée et en catégorie.
H2 : l'appartement neuf
La déclaration H2, formulaire n° 6652, a le même objet pour les logements et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif.
IL : le bien qui change
La déclaration modèle IL, formulaire n° 6704, sert aux changements de consistance ou d'affectation d'une propriété déjà évaluée : un bien qui gagne ou perd de la surface, ou qui change d'usage. L'édition proposée en ligne par impots.gouv.fr date de 2016.
6675-M : la fiche que l'on demande, et ne remplit pas
Le 6675-M n'est pas une déclaration. C'est la fiche d'évaluation que l'administration tient pour votre bien, construite à partir des déclarations ci-dessus. Elle se demande gratuitement, et c'est la seule pièce qui montre ce qui a réellement été retenu : comment l'obtenir et quoi y vérifier.
Comment déclarer
D'après impots.gouv.fr, la déclaration se fait en ligne depuis l'espace Finances publiques, onglet « Biens immobiliers » : le bien concerné y porte la mention « déclaration foncière attendue », avec un bouton « Déclarer ». Sur papier, le formulaire H1 ou H2 s'envoie au service foncier dont dépend le bien, accompagné de la déclaration d'urbanisme n° 6840.
Ce que la déclaration change sur l'avis
L'exonération de deux ans en dépend
Pour une construction nouvelle, le respect du délai de 90 jours conditionne l'exonération de deux ans de taxe foncière, totale ou partielle selon ce qu'a voté la commune. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération : elle reste due. Là où la commune a voté l'exonération des logements neufs très performants, les justificatifs se joignent à cette même déclaration : les exonérations des constructions neuves.
Une erreur de déclaration dure
Ce qui a été déclaré une fois reste dans l'évaluation tant que personne ne le corrige. Une pièce comptée en trop, une dépendance mal classée, un équipement disparu : l'erreur se reporte sur chaque avis, chaque année. C'est l'une des erreurs de taxe foncière les plus durables, et la raison pour laquelle la fiche 6675-M mérite d'être demandée.
L'erreur classique : confondre la fiche et la déclaration
Beaucoup de propriétaires cherchent « le formulaire 6675-M » pour corriger leur bien. Il ne sert pas à cela : il montre l'évaluation, il ne la modifie pas. Pour faire corriger une erreur constatée sur la fiche, c'est une réclamation qu'il faut adresser, pièces à l'appui, et pour déclarer un changement réel du bien, c'est la déclaration IL. Les deux démarches sont dans contester sa taxe foncière.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le formulaire H1 de la taxe foncière ?
La déclaration modèle H1, formulaire n° 6650, recense une construction nouvelle de maison individuelle et sert à établir sa valeur locative cadastrale, la base de la taxe foncière. Elle concerne les logements aménagés pour être occupés en totalité par un seul occupant ou une famille.
Quelle différence entre le formulaire H1 et le formulaire H2 ?
Le H1 (n° 6650) vise les maisons individuelles, le H2 (n° 6652) les logements et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif, c'est-à-dire les appartements. Les deux servent à établir la valeur locative d'une construction nouvelle.
À quoi sert la déclaration modèle IL ?
La déclaration modèle IL, formulaire n° 6704, déclare les changements de consistance ou d'affectation d'une propriété bâtie ou non bâtie déjà connue de l'administration : un bien qui change de surface ou d'usage, et non une construction nouvelle.
Quel est le délai pour déclarer une construction ou des travaux ?
Quatre-vingt-dix jours à compter de leur réalisation définitive, selon l'article 1406 du code général des impôts. Pour une construction nouvelle, le respect de ce délai conditionne l'exonération de deux ans de taxe foncière, totale ou partielle.
Le 6675-M est-il un formulaire à remplir ?
Non. Le 6675-M est la fiche d'évaluation que l'administration tient pour votre bien : elle montre ce qui a été retenu à partir de vos déclarations. Elle se demande, gratuitement, au centre des finances publiques ; elle ne se dépose pas.
Peut-on faire la déclaration foncière en ligne ?
Oui, dans votre espace Finances publiques, onglet « Biens immobiliers » : le bien concerné y porte la mention « déclaration foncière attendue », avec un bouton « Déclarer ». Sur papier, le H1 ou le H2 s'envoie au service foncier dont dépend le bien, accompagné de la déclaration d'urbanisme n° 6840.
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Contenu informatif fondé sur les textes officiels cités, qui ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. L'administration fiscale est seule compétente pour établir votre imposition.