La ligne « ordures ménagères » de votre avis : six choses à savoir

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM sur l'avis, est la ligne qui surprend le plus après le taux communal. Elle figure sur l'avis de taxe foncière, elle est payée en même temps, et pourtant presque tout ce qui la régit est ailleurs : autre texte, autre décideur, autres exonérations, autres frais. Six règles, chacune avec sa source et ce que vous pouvez en faire.

Elle concerne beaucoup de monde. En 2025, la TEOM est instituée dans 24 314 communes (DGFiP, REI, 2025), avec un taux médian de 12,12 %. Les autres financent la collecte par une redevance facturée au service rendu, ou par leur budget général, et n'ont pas cette ligne.

La réponse courte

La TEOM n'est pas la taxe foncière, mais elle en emprunte la base. Son taux est voté par la collectivité qui collecte vos déchets, le plus souvent l'intercommunalité. Elle peut monter sans que la taxe foncière bouge. Elle peut comporter une part variable selon vos déchets. Un logement neuf exonéré de taxe foncière la paie quand même. Et si vous louez, vous la récupérez sur votre locataire, mais pas les 8 % de frais que l'État y ajoute.

1. Ce n'est pas la taxe foncière, mais elle en emprunte la base

La TEOM est instituée par les communes « qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages », pour financer la collecte et le traitement, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes non fiscales (article 1520 du code général des impôts). C'est une taxe affectée à un service, quand la taxe foncière alimente le budget général.

Ce qui crée la confusion, c'est l'article 1522 : la TEOM « est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière », c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Même base, même avis, même date de paiement. Mais un taux distinct, et une ligne distincte.

Ce que vous pouvez en faire. Ne jamais additionner le taux de TEOM au taux de taxe foncière pour juger votre commune : ce sont deux décisions. Pour situer votre taux de TEOM, la médiane nationale est de 12,12 % en 2025, et le classement des taux les plus élevés montre jusqu'où cela monte, 34,78 % à Trensacq dans les Landes.

2. Qui vote le taux : rarement votre conseil municipal

Le taux est voté par la collectivité qui a institué la taxe, celle qui assure au moins la collecte. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la collecte et le traitement des déchets sont une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglomération (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales). L'article 1379-0 bis du CGI tire la conséquence : l'intercommunalité qui exerce la compétence institue et perçoit la TEOM pour son compte.

Un même territoire peut d'ailleurs avoir plusieurs taux. L'article 1636 B undecies autorise la collectivité à définir « des zones de perception » avec des taux différents, « afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ». Deux voisins d'une même intercommunalité, l'un en zone dense collectée trois fois par semaine, l'autre en hameau collecté une fois, peuvent légitimement ne pas payer le même taux.

Ce que vous pouvez en faire. La délibération qui fixe votre taux se cherche sur le site de l'intercommunalité, à la rubrique des délibérations fiscales du printemps, pas en mairie. C'est le même réflexe que pour la part intercommunale de la taxe foncière.

3. Pourquoi elle peut monter sans que la taxe foncière monte

Quatre mécanismes, cumulables.

La revalorisation annuelle des bases, d'abord : la TEOM partage la base de la taxe foncière, donc la revalorisation forfaitaire de l'article 1518 bis s'y applique aussi, taux inchangé.

Le vote du taux, ensuite, par une collectivité qui n'a pas de raison de suivre le calendrier de votre commune.

Le lissage après une fusion, troisième cas : quand des intercommunalités fusionnent ou qu'une commune en rejoint une autre, l'article 1636 B undecies permet de « voter des taux différents sur son périmètre » pour « une période qui ne peut excéder dix ans », le temps d'harmoniser. Dans les communes qui partaient d'un taux bas, la TEOM monte alors chaque année, sans aucune décision nouvelle.

Le plafonnement de la base, enfin, joue dans l'autre sens : l'article 1522 permet à la collectivité de plafonner la valeur locative des logements retenue pour la TEOM, à un niveau qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne de la commune. Quand ce plafond existe, les logements les plus cotés paient proportionnellement moins.

Ce que vous pouvez en faire. Posez vos deux derniers avis côte à côte et comparez le taux de TEOM d'une année sur l'autre, pas seulement la cotisation. Une cotisation qui monte du même pourcentage que la revalorisation des bases de l'année, avec un taux inchangé, c'est la revalorisation. Un taux qui bouge, c'est un vote, et il est public. Le taux affiché n'est pas celui que vous payez explique le même exercice pour la taxe foncière.

4. La part incitative, là où elle existe

L'article 1522 bis autorise la collectivité à instituer « une part incitative », assise sur « la quantité et éventuellement la nature des déchets produits », mesurée en volume, en poids ou en nombre de levées du bac. Cette part s'ajoute à la part fixe calculée sur la valeur locative, et son produit doit représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. L'article 1636 B undecies borne la première année : le produit total ne peut alors dépasser de plus de 10 % celui de l'année précédente.

Concrètement, l'avis porte deux montants : une part fixe, qui dépend de la valeur locative, et une part variable, qui dépend de ce que le bac a enregistré l'année précédente. Quand le nombre de levées est connu pour un immeuble entier mais pas logement par logement, l'article 1522 bis prévoit que la collectivité le répartit au prorata des valeurs locatives.

Ce que vous pouvez en faire. Si votre avis mentionne une part incitative, demandez à la collectivité le relevé des levées ou des pesées retenu pour votre bac : c'est une donnée individuelle, et c'est elle qui fait le montant. Un bac partagé dans une copropriété se répartit selon les valeurs locatives, pas selon l'usage réel de chacun.

5. Qui en est exonéré : presque personne, et pas le neuf

Les exonérations de plein droit tiennent en deux lignes à l'article 1521 : les usines, et les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État ou les collectivités et affectés à un service public. Le projet de loi de finances pour 2027 propose d'y substituer les locaux « occupés » par l'État, les collectivités territoriales et les intercommunalités (article 26 du projet n° 3210, à confirmer par le vote) : un ajustement pour les bâtiments publics, sans effet pour les particuliers. La collectivité peut y ajouter, sur délibération, certains locaux industriels ou commerciaux, les immeubles équipés d'un incinérateur conforme, et les locaux des professionnels soumis à la redevance spéciale. Enfin, sauf délibération contraire, la taxe ne s'applique pas aux locaux situés dans la partie de la commune où le service de collecte ne fonctionne pas.

Rien pour les particuliers, donc, et un piège pour ceux qui viennent de construire. L'article 1521 soumet expressément à la TEOM les propriétés « temporairement exonérées » de taxe foncière, et la doctrine administrative en tire la conséquence : les propriétaires de logements bénéficiant d'une exonération temporaire « reçoivent, pendant cette période d'exonération, un avis d'imposition comportant la seule TEOM » (BOI-IF-AUT-90-10, § 80). L'exonération de deux ans des constructions nouvelles ne s'étend pas à la ligne ordures ménagères.

Ce que vous pouvez en faire. Un avis qui n'affiche qu'une TEOM sur une maison neuve n'est pas une erreur : c'est la règle. En revanche, un local en zone non collectée qui paie la TEOM mérite une question à la collectivité, à condition d'avoir vérifié qu'aucune délibération contraire n'existe. Les exonérations de taxe foncière proprement dites, elles, sont dans ce guide.

6. Le bailleur la récupère, mais pas les frais qui vont avec

La TEOM est due par le propriétaire ou l'usufruitier (article 1523 du CGI), mais elle figure dans la liste des charges récupérables annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, celle que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 rend applicable aux locations d'habitation. Le bailleur peut donc la refacturer à son locataire, au prorata du temps d'occupation dans l'année.

Ce qu'il ne peut pas refacturer, ce sont les frais de gestion. L'État prélève sur la TEOM 3,6 % pour frais de dégrèvement et de non-valeurs et 4,4 % pour frais d'assiette et de recouvrement (article 1641 du CGI), soit 8 % en tout, contre 3 % sur la taxe foncière. La liste du décret ne mentionne que la taxe, elle est limitative, et le gouvernement l'a confirmé en réponse à une question écrite au Sénat : la part correspondant aux frais de confection des rôles n'est pas récupérable sur les locataires, position qu'une cour d'appel avait déjà retenue (réponse à la question n° 35605, publiée au Journal officiel du Sénat le 24 janvier 2002).

Ce que vous pouvez en faire. Sur un avis qui affiche 200 € de TEOM et 16 € de frais de gestion, la ligne récupérable est 200 €, pas 216 €. Pour un bail commercial, la règle est différente : la Cour de cassation exige une clause du bail qui mette expressément la taxe à la charge du preneur (3e chambre civile, 12 juin 2012, n° 11-17114).

Et le taux « manifestement disproportionné » ?

Une règle de plus, mais qui ne se manie pas depuis un avis. Le Conseil d'État a jugé le 31 mars 2014 (8e et 3e sous-sections réunies, n° 368111, ministre du budget contre Auchan France) que le produit de la TEOM ne doit pas être « manifestement disproportionné » aux dépenses de collecte et de traitement non couvertes par des recettes non fiscales, telles qu'estimées à la date du vote du taux. Dans cette affaire, un excédent de 2,5 % des dépenses, ajouté à la prise en compte de déchets non ménagers, a suffi pour que la décharge accordée à l'entreprise soit confirmée.

Ce contentieux suppose de confronter le produit voté aux comptes de la collectivité, année par année. Il a été porté par des entreprises, qui en avaient les moyens et l'enjeu. Le principe vaut pour tout redevable, mais Veritaxe ne fournit aucun conseil juridique personnalisé, et rien ici ne préjuge de l'issue d'une réclamation.

L'erreur classique

Lire un taux de TEOM élevé comme une mauvaise gestion. Le taux rapporte le coût du service à des bases : dans une commune rurale aux valeurs locatives faibles et à l'habitat dispersé, il faut un taux élevé pour financer une collecte coûteuse. Le classement des taux compare des taux, jamais des montants, et jamais la qualité d'un service.

Vérifier votre ligne en deux minutes

Relevez sur votre avis le taux de TEOM et la cotisation, puis le même couple sur l'avis précédent. Si le taux est identique, la hausse est celle des bases. S'il a bougé, la délibération est sur le site de l'intercommunalité. Et si vous voulez d'abord savoir si c'est la taxe foncière elle-même qui mérite une vérification, le simulateur vous répond sans inscription.