Les 5 exonérations automatiques, et les 4 qu'il faut demander

Tous les allégements de taxe foncière ne fonctionnent pas de la même façon. Certains sont accordés d'office par l'administration, d'autres supposent une demande de votre part. Confondre les deux revient à payer, parfois pendant des années, ce qui n'était pas dû.

Les cinq qui s'appliquent en principe sans rien demander

1. L'exonération des titulaires de l'ASPA ou de l'ASI. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés pour leur habitation principale, sans condition de revenu supplémentaire, en application de l'article 1390 du code général des impôts.

2. L'exonération des plus de 75 ans. Sous condition de revenu, les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier sont exonérés pour l'immeuble qu'ils habitent, en application de l'article 1391. Le plafond est celui du I de l'article 1417 : 12 793 euros de revenu fiscal de référence pour la première part en métropole, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire.

3. Le dégrèvement de 100 euros des 65-75 ans. Sous la même condition de revenu, un dégrèvement d'office de 100 euros s'applique à l'habitation principale, en application de l'article 1391 B.

4. L'exonération temporaire des constructions nouvelles. Deux ans d'exonération de la part communale pour une construction neuve, une reconstruction ou une addition de construction, à condition que la déclaration ait été déposée dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement.

5. Le maintien des droits en cas d'entrée en établissement. Une personne hébergée durablement en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée, qui conserve la jouissance de son ancien logement, garde le bénéfice des dispositifs liés à l'âge et aux revenus sur ce logement, en application de l'article 1391 B bis.

Le piège de l'automatisme. Ces cinq dispositifs supposent que l'administration dispose des bonnes informations. Un revenu qui repasse sous le plafond, un foyer fiscal modifié par un veuvage, un déménagement récent : autant de cas où le calcul automatique se fait sur une donnée périmée. Vérifiez la présence de la mention sur votre avis, et si elle manque alors que les conditions sont remplies, réclamez.

Les quatre qui ne viennent jamais seuls

1. Le plafonnement à 50 % des revenus. La fraction de la cotisation de l'habitation principale qui dépasse la moitié des revenus du foyer est dégrevée, en application de l'article 1391 B ter. Deux conditions : rester sous le plafond du II de l'article 1417, soit 30 083 euros pour la première part en métropole, et ne pas avoir été passible de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente.

C'est le dispositif le plus substantiel et le moins réclamé. L'administration ne le calcule pas d'office, faute de connaître l'ensemble des revenus du foyer au moment de l'émission de l'avis. Ce que l'avis 2026 ne rappelle pas aux retraités détaille ce cas de figure.

2. Le dégrèvement pour vacance d'un immeuble destiné à la location. Un logement destiné à la location, vacant indépendamment de la volonté du propriétaire, pendant une durée d'au moins trois mois, peut ouvrir droit à un dégrèvement. Il se demande, et il suppose de pouvoir démontrer les diligences de mise en location.

3. Le dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial. Même logique, pour les biens professionnels.

4. La correction d'une base inexacte. Ce n'est pas une exonération au sens strict, mais l'effet sur la facture est comparable et le mécanisme est le même : rien ne se produit sans réclamation. Une surface fausse, une catégorie dépassée ou un élément de confort disparu continuent de produire leurs effets aussi longtemps que personne ne les signale. Les erreurs qui prospèrent en réclamation recensent les plus fréquentes.

La règle de délai, commune aux neuf

Tout se réclame jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. Un avis mis en recouvrement en 2025 reste donc corrigeable jusqu'au 31 décembre 2026.

Au delà, l'année est acquise, et seul l'avenir se corrige. Ce que cette échéance emporte réellement détaille la frontière entre les deux.

Par où commencer

Le plus rapide est de balayer les situations dans l'ordre des textes : âge, allocations, revenu fiscal de référence, situation du bien. Le vérificateur gratuit le fait sans inscription et cite l'article applicable à chaque réponse.

Pour le détail des conditions, des seuils et des cas particuliers, le guide complet des exonérations reprend chaque dispositif avec sa base légale. Et si un droit a été oublié sur un avis déjà payé, la restitution du trop versé explique ce qui se passe une fois la réclamation admise.