Décès du conjoint : ce que devient la taxe foncière

Un décès bouleverse le foyer fiscal, et la taxe foncière suit avec retard. L'avis de l'année du décès arrive comme si de rien n'était, et il est dû en entier. C'est l'année suivante que tout se joue : pour un conjoint survivant de plus de 75 ans, l'exonération peut alors se juger sur le seul revenu de la période qui suit le décès, une règle que la doctrine administrative prévoit en toutes lettres et que peu de gens connaissent.

L'avis de l'année du décès : pourquoi il est dû en entier

La taxe foncière ne se calcule pas au mois. Elle est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, en application de l'article 1415 du code général des impôts. Un conjoint décédé en mars laisse donc un avis qui vise la situation du 1er janvier, quand il était vivant, et qui reste dû en totalité. Aucun remboursement au prorata des mois suivants n'est prévu.

L'avis suivant, lui, regarde la situation au 1er janvier de l'année d'après, et c'est là que la question du redevable se pose.

Usufruitier ou indivisaire : qui reçoit les avis suivants ?

Le principe est simple : toute propriété est imposée au nom du propriétaire actuel (article 1400, I). L'exception concerne directement les veufs et les veuves : lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier (article 1400, II). Le conjoint survivant qui a reçu l'usufruit de la maison est donc le redevable, pas les enfants nus-propriétaires.

Si la maison reste en indivision avec les enfants, l'imposition est établie au nom des indivisaires. Pour le conjoint survivant, l'administration se montre accommodante : en cas d'indivision successorale avec d'autres héritiers, elle admet que l'exonération totale lui soit accordée lorsqu'il occupe le logement à titre d'habitation principale et remplit les conditions (BOFiP, BOI-IF-TFB-10-55-20, § 60, qui renvoie au BOI-IF-TFB-10-55-10, § 130 et suivants). Même chose pour le dégrèvement de 100 euros de l'article 1391 B, limité à un seul dégrèvement par logement (BOI-IF-TFB-10-55-40, § 50).

L'année suivante : le revenu de la période qui suit le décès peut suffire

C'est une règle peu connue, et favorable au survivant. L'exonération des plus de 75 ans suppose en principe que le revenu de l'année précédente ne dépasse pas la limite du I de l'article 1417. Mais l'année d'un décès, deux déclarations de revenus sont déposées : une commune, du 1er janvier au jour du décès, et une au nom du survivant, du décès au 31 décembre.

La doctrine administrative l'admet. Les personnes de plus de 75 ans devenues veuves au cours d'une année peuvent être exonérées l'année suivante de la taxe foncière dont elles sont redevables, pour l'immeuble qu'elles habitent, dès lors que leur revenu fiscal de référence pour la période allant du décès au 31 décembre n'excède pas cette limite (BOFiP, BOI-IF-TFB-10-55-20, § 30).

Une limite annuelle appliquée à quelques mois de revenus. Sur cette seconde déclaration, le survivant garde le nombre de parts du couple. Sans enfant à charge, cela fait au moins deux parts, soit en métropole une limite de 12 793 euros pour la première part, majorée de 3 416 euros par demi-part supplémentaire : 19 625 euros (BOFiP, BOI-BAREME-000006, mise à jour du 30 juin 2026, métropole, 12 793 euros plus deux demi-parts de 3 416 euros, 2026). Pour un décès survenu en octobre, ce plafond s'applique à trois mois de revenus au plus.

L'exemple. Une veuve de 79 ans perd son mari le 1er octobre 2025. Pour son avis 2026, sa situation s'apprécie sur le revenu fiscal de référence de sa déclaration du 1er octobre au 31 décembre 2025. S'il ne dépasse pas 19 625 euros, la maison qu'elle habite et dont elle est redevable peut être exonérée en 2026, quel qu'ait été le revenu du couple les années précédentes.

L'avis peut l'oublier : vérifiez-le ligne par ligne

Rien ne garantit que l'exonération arrive d'office. Pour le dégrèvement de 100 euros, la doctrine reconnaît qu'en pratique, compte tenu de la date d'établissement des impositions, le revenu est apprécié d'après la déclaration de l'avant-dernière année, et qu'un dégrèvement qui n'a pu être accordé d'office s'obtient sur réclamation (BOI-IF-TFB-10-55-40, § 90). Rien n'indique qu'il en aille autrement pour l'exonération des plus de 75 ans. Après un décès, la donnée utile est récente : c'est exactement le cas où le calcul automatique peut passer à côté.

Si vous remplissez les conditions et que l'avis ne porte ni exonération ni dégrèvement, réclamez. Le délai court jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement : un avis 2026 se conteste jusqu'au 31 décembre 2027. Ce que le 31 décembre emporte réellement détaille ce qui reste possible après cette date.

Les années d'après : une part, et une sortie en pente douce

À partir de la première année pleine de veuvage, le survivant sans enfant à charge est imposé sur une part de quotient familial, sauf demi-part qui lui est propre (ancien combattant de plus de 74 ans, invalidité, enfant élevé seul pendant au moins cinq ans). Pour une part, la limite redescend à 12 793 euros (BOFiP, BOI-BAREME-000006, mise à jour du 30 juin 2026, métropole, première part, 2026) de revenu fiscal de référence aux seuils 2026, sur une année entière de pension. Le veuf ou la veuve qui a des enfants à charge conserve, lui, le nombre de parts d'un couple.

Dépasser la limite ne fait pas tout perdre d'un coup. Le II de l'article 1391 organise une sortie progressive : le contribuable qui ne bénéficie plus de l'exonération reste exonéré les deux années qui suivent la dernière année d'exonération, puis bénéficie d'un abattement de deux tiers de la valeur locative la troisième année et d'un tiers la quatrième.

Ce qui tient à l'âge de chacun

L'exonération de l'article 1391 vise les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Deux situations méritent d'être regardées de près.

Du vivant du couple, la doctrine précise qu'elle ne peut être obtenue que si le logement est un bien de communauté ou un bien propre du conjoint de plus de 75 ans. Elle ne s'applique pas lorsque le logement est un bien propre du conjoint qui n'a pas cet âge (BOI-IF-TFB-10-55-20, § 10).

Après le décès, si c'est le conjoint le plus âgé qui disparaît et que le survivant n'a pas plus de 75 ans, l'exonération ne peut plus jouer. S'il a plus de 65 ans et 75 ans au plus au 1er janvier, il peut en revanche avoir droit au dégrèvement de 100 euros de l'article 1391 B, sous la même condition de revenu. Le détail de ces deux dispositifs est dans ce que l'avis 2026 ne rappelle pas aux retraités.

Si la taxe pèse plus de la moitié de vos revenus

Un veuvage fait souvent chuter les revenus du foyer sans rien changer à la valeur locative de la maison. Le plafonnement de l'article 1391 B ter dégrève la fraction de la cotisation de l'habitation principale qui dépasse 50 % du revenu (un revenu fiscal de référence corrigé d'un abattement), à condition que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite du II de l'article 1417, soit

30 083 euros (BOFiP, BOI-BAREME-000006, mise à jour du 30 juin 2026, métropole, première part, 2026)

pour une part en métropole, et de ne pas avoir été passible de l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédente. Ce plafonnement ne vient jamais seul : il se demande.

Et si payer reste difficile, un délai de paiement se demande au centre des finances publiques : ce qui se passe après la date limite détaille la démarche.

Par où commencer

Balayez les situations dans l'ordre des textes : âge au 1er janvier, revenu fiscal de référence, statut du logement. Notre vérificateur d'exonérations le fait gratuitement, sans inscription, et cite l'article applicable à chaque réponse. Pour les conditions complètes de chaque dispositif, le guide des exonérations et dégrèvements les reprend avec leur base légale.