Taxe foncière impayée : ce qui se passe après la date limite

Passé la date limite, une taxe foncière impayée ne disparaît pas et ne s'aggrave pas au hasard non plus. Elle suit un enchaînement fixé par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, avec des délais que peu de propriétaires connaissent. Le plus important est celui qui n'existe pas : la saisie peut arriver sans mise en demeure préalable.

Étape 1 : la date limite, les 15 et 20 octobre 2026

La date limite figure sur l'avis : le 15 octobre 2026 pour un paiement par chèque, virement ou espèces, le 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne. Ces cinq jours de plus ne sont pas une tolérance. L'article 1730 du code général des impôts permet de proroger jusqu'à quinze jours le délai des particuliers qui paient par voie dématérialisée, et c'est cette faculté qui fixe le 20.

Les dates de l'automne sont reprises une par une dans les six dates de la taxe foncière 2026.

Étape 2 : la majoration de 10 %, d'un coup

Le lendemain de la date limite, la somme restant due est majorée de 10 % (article 1730 du CGI). La majoration ne court pas au jour le jour comme un intérêt : elle tombe en une fois, et elle est la même pour un jour de retard que pour trois mois. Sur un avis de 1 200 €, c'est 120 € de plus.

Deux conséquences pratiques. Payer une partie avant la date limite réduit d'autant la base de la majoration, puisqu'elle ne porte que sur ce qui reste dû. Et une fois la date passée, rien ne sert d'attendre pour « limiter les frais » : le coût du retard est déjà acquis, seul celui des poursuites reste à éviter.

Étape 3 : la lettre de relance, pas toujours

Avant la mise en demeure, le comptable public vous adresse une lettre de relance, mais seulement si vous n'avez connu aucun autre retard de paiement sur la même catégorie d'impôts au cours des trois années précédentes (article L257-0 B du LPF). La relance ne s'applique pas non plus aux créances de plus de 15 000 €. Si elle reste sans effet, la mise en demeure peut suivre trente jours après sa notification.

Autrement dit, le propriétaire qui a déjà payé en retard en 2024 ou en 2025 n'a pas droit à ce premier avertissement.

Étape 4 : la mise en demeure de payer

La mise en demeure est l'acte qui précède les poursuites donnant lieu à des frais (article L257-0 A du LPF). Comme elle vous notifie la majoration, qui est une sanction fiscale, aucune poursuite ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de sa notification.

Ces trente jours sont le dernier moment pour agir sans que personne d'autre que vous ne soit sollicité.

Étape 5 : la saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, permet au comptable d'exiger d'un tiers qu'il lui verse les sommes qu'il détient pour vous (article L262 du LPF). Selon impots.gouv.fr, ce tiers peut être votre banque, votre employeur, votre caisse de retraite, ou votre locataire si vous louez un bien. Pour un bailleur, la taxe foncière impayée peut donc être prélevée directement sur les loyers. Le tiers a trente jours pour verser les fonds.

Le point qui surprend : le BOFiP précise qu'une mise en demeure préalable n'est pas obligatoire avant une SATD, parce que cette saisie n'est pas un acte de poursuite donnant lieu à des frais (BOI-REC-FORCE-30-20, § 20). La saisie vous est toujours notifiée, en même temps qu'au tiers, mais la frise ci-dessus décrit l'ordre habituel, pas une suite d'avertissements obligatoires.

Ce que la saisie ne peut pas prendre

La loi fixe trois limites, qui valent quelle que soit la somme due.

• Un solde bancaire insaisissable. La banque doit vous laisser une somme égale au RSA pour une personne seule, soit 651,69 € au 1er avril 2026 (impots.gouv.fr). Les sommes protégées par ailleurs, comme certaines prestations, peuvent être réclamées à la banque dans les quinze jours suivant la notification.
• Des frais bancaires plafonnés. Ils ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme due au Trésor (article L262, 5° du LPF), dans la limite de 100 € fixée par le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018.
• Pas de frais de poursuite. Selon le BOFiP, les relances et les saisies à tiers détenteur ne génèrent pas les frais de l'article 1912 du CGI (BOI-REC-FORCE-60, § 110). Ces frais sont réservés aux saisies de biens.

Sur un salaire ou une pension, la saisie suit un barème qui dépend du revenu et des personnes à charge, et une somme égale au RSA reste insaisissable.

Ce qui reste possible, même après la date

La date limite passée, deux demandes restent ouvertes, et elles se cumulent.

Un délai de paiement. Il se demande au centre des finances publiques indiqué sur l'avis, de préférence avant la mise en demeure, avec un calendrier chiffré et un premier versement. Il n'efface pas la majoration, mais il évite les poursuites tant qu'il est respecté. La marche à suivre est détaillée dans notre guide pour payer sa taxe foncière.

La remise de la majoration. L'article L247, 2° du livre des procédures fiscales permet d'obtenir la remise totale ou partielle d'une majoration devenue définitive. Rien n'est automatique : le comptable apprécie la bonne foi et la situation. Un premier retard, une rupture de ressources documentée et un paiement du principal rapidement organisé sont les arguments qui pèsent.

Et si c'est le montant lui-même qui pose problème, la question se déplace. Le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus change la somme due, pas seulement son calendrier, mais il ne s'applique que sur réclamation. Contester l'avis, en revanche, ne suspend le paiement que si la réclamation demande expressément le sursis : la procédure de réclamation l'explique.

Ce qui ne marche pas

Attendre la prescription. L'article L274 du livre des procédures fiscales ne prive le comptable de son action que s'il est resté quatre années consécutives sans engager aucune poursuite. Il suffit d'une saisie dans l'intervalle pour que l'article ne joue pas. Une taxe foncière ne s'éteint pas par oubli.

Vider son compte. La saisie vise tout ce qu'un tiers vous doit : salaire, pension, loyers. Déplacer l'argent déplace le problème, et affaiblit l'argument de bonne foi sur lequel repose une demande de remise.

Payer sans rien dire. Un paiement tardif arrête les poursuites, mais pas la majoration. Si vous avez un motif, demandez-en la remise en même temps que vous régularisez : un principal payé est le meilleur appui d'une demande de remise.