Retraités : l'article 3 du projet de budget 2027 menace-t-il votre exonération de taxe foncière ?

Le projet de budget 2027 touche les retraités par son article 3, qui propose de plafonner à 3 000 euros l'abattement de 10 % sur les pensions. Un revenu imposable plus élevé, c'est un revenu fiscal de référence plus élevé, et c'est ce revenu qui ouvre l'exonération de taxe foncière des plus de 75 ans et le dégrèvement de 100 euros des 65-75 ans. La question se pose donc. Pour une personne seule ou un couple, la réponse est non. Au-delà, il existe quelques cas limites, et nous les avons cherchés.

La réponse courte

L'article 3 ne mord vraiment qu'autour de 30 000 euros de pensions par foyer. Les avantages de taxe foncière liés à l'âge s'arrêtent bien avant pour une personne seule ou un couple : jusqu'à deux parts, aucun bénéficiaire actuel ne peut les perdre à cause de l'article 3. À partir de deux parts et demie, des cas limites existent, sur des bandes de quelques centaines d'euros de pensions. Et tout cela reste un projet, débattu jusqu'au vote.

Ce que changerait l'article 3

Les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 % avant d'être imposées, avec un minimum de 454 euros par pensionné et un plafond commun à tout le foyer : 4 439 euros pour les revenus de 2025, selon l'article 158 du code général des impôts. Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, ajoute un sous-plafond propre aux pensions de retraite : l'abattement serait limité à « 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ».

Comme l'abattement est de 10 %, le nouveau plafond mord pour l'essentiel au-delà de 30 000 euros de pensions pour le foyer. Un peu avant parfois, quand l'un des conjoints touche une très petite pension et bénéficie du minimum de 454 euros. L'évaluation préalable du projet le dit avec prudence : la réforme serait « sans effet ou non significative » pour les foyers qui perçoivent moins d'environ 30 000 euros de pensions par an. Elle en chiffre la portée à 4,6 millions de foyers (Évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2027, article 3, octobre 2026), un tiers des 13,4 millions de foyers qui touchent une pension de retraite.

Pour eux, l'effet porterait sur l'impôt sur le revenu. Une personne seule qui perçoit 35 000 euros de pensions déduisait 3 500 euros ; elle n'en déduirait plus que 3 000, soit 500 euros de revenu imposable en plus. Un couple qui en perçoit 45 000 euros atteignait le plafond de 4 439 euros ; il perdrait 1 439 euros d'abattement, en raisonnant sur le plafond actuel, qui sera lui-même revalorisé.

Ce que l'exonération de taxe foncière regarde

Deux avantages de taxe foncière dépendent de l'âge et du revenu. L'article 1391 exonère l'immeuble habité par les redevables de plus de 75 ans au 1er janvier, l'article 1391 B accorde un dégrèvement d'office de 100 euros sur l'habitation principale de ceux de 65 à 75 ans. Le I de l'article 1417 fixe leur plafond de revenu : en métropole,

12 793 euros (Code général des impôts, article 1417, I, version du 1er juillet 2026, 2026)

de revenu fiscal de référence pour la première part, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu est celui de l'année précédant l'imposition.

Ce revenu fiscal de référence n'est pas les pensions moins 10 %. Il tient aussi compte de l'abattement des plus de 65 ans de l'article 157 bis : 2 822 euros si le revenu net ne dépasse pas 17 670 euros, 1 411 euros jusqu'à 28 430 euros, doublé pour un couple dont les deux conjoints ont plus de 65 ans. Tous les bénéficiaires de ces deux avantages ont plus de 65 ans, et cet abattement rapproche leurs pensions des 30 000 euros.

Nos explications sur les droits des retraités détaillent ces dispositifs et ce qu'il faut vérifier sur l'avis.

Où les deux seuils se croisent

Nous avons calculé, pour un foyer qui ne vit que de ses pensions, toutes les situations où il reste sous le plafond aujourd'hui et le dépasserait avec l'article 3 : pensions de 10 000 à 45 000 euros, toutes les répartitions entre conjoints, un ou deux conjoints de plus de 65 ans, avec le minimum de 454 euros et l'abattement de l'article 157 bis. Montants en vigueur pour 2026.

Foyer	Plafond de l'article 1417, I	Foyers qui perdraient l'avantage
Personne seule, 1 part	12 793 €	aucun
Personne seule avec une demi-part, 1,5 part	16 209 €	aucun
Couple, 2 parts	19 625 €	aucun
2,5 parts	23 041 €	quelques cas, entre environ 27 500 et 29 200 € de pensions
3 parts	26 457 €	quelques cas, entre environ 30 900 et 32 000 € de pensions
3,5 parts	29 873 €	quelques cas, entre environ 32 900 et 33 600 € de pensions

Ces fourchettes recouvrent toutes les répartitions : pour un foyer donné, la zone touchée ne fait que quelques centaines d'euros de pensions. Les demi-parts supplémentaires des retraités viennent le plus souvent d'une invalidité ou de la qualité d'ancien combattant (article 195 du code général des impôts) : ces foyers existent, et ce sont eux qui ont intérêt à regarder leur revenu fiscal de référence de près en 2027.

Pour les plus de 75 ans qui perdraient ainsi l'exonération, l'article 1391 prévoit un maintien : exonération les deux années suivant la dernière année où l'on y avait droit, puis abattement de deux tiers de la valeur locative la troisième année et d'un tiers la quatrième. Le dégrèvement de 100 euros des 65-75 ans ne prévoit rien de tel.

Avec d'autres revenus que les pensions, le constat ne change pas de sens : les pensions qui restent sous le plafond sont encore plus faibles.

Le plafonnement à 50 %, un cas très théorique

L'article 1391 B ter prévoit un troisième dispositif : la fraction de taxe foncière de la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus est dégrevée, sur demande, sous un plafond plus élevé, celui du II de l'article 1417 : 30 083 euros pour une personne seule, 42 645 euros pour un couple.

L'article 3 peut faire sortir de ce plafond des foyers qui en sont tout près. Mais à ce niveau de revenu, le plafonnement ne rapporte quelque chose que si la taxe foncière de la résidence principale dépasse la moitié des revenus : plus de 15 000 euros par an pour une personne seule, plus de 21 000 euros pour un couple. Les cas concernés sont vraisemblablement très rares.

À partir de quand

Si le texte est voté en l'état, l'abattement plafonné s'appliquerait aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, selon l'évaluation préalable du projet. Comme les avantages de taxe foncière regardent les revenus de l'année précédente, c'est la taxe foncière 2027 qui serait la première concernée, pas celle de 2028.

Les plafonds de l'article 1417 applicables en 2027 ne sont pas encore connus. Ils suivent chaque année la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et le projet propose de relever cette tranche de 11 600 à 11 844 euros, soit 2,1 %. Si c'est voté, les plafonds monteront de 2,1 % alors que le sous-plafond resterait à 3 000 euros : les deux seuils se rapprocheraient légèrement. Nous avons refait le calcul avec ces montants : jusqu'à deux parts, toujours aucun cas.

Les plafonds 2027 qui circulent, et ceux qu'on obtient

Si le barème est voté avec ses 2,1 %, le plafond de l'exonération de la taxe foncière 2027 serait d'environ 13 062 euros de revenu fiscal de référence pour une part, et de 3 488 euros par demi-part supplémentaire. C'est le plafond en vigueur, 12 793 et 3 416 euros, relevé de 2,1 % et arrondi à l'euro. Rien de cela n'est officiel avant le vote de la loi de finances.

Foyer	Plafond 2026, en vigueur	Plafond 2027, si +2,1 % voté
1 part	12 793 €	environ 13 062 €
1,5 part	16 209 €	environ 16 550 €
Couple, 2 parts	19 625 €	environ 20 038 €
2,5 parts	23 041 €	environ 23 526 €
3 parts	26 457 €	environ 27 014 €

D'autres montants circulent en octobre 2026, repris de site en site sous le titre « un retraité sous ce nouveau seuil ne paiera plus la taxe foncière en 2027 ». Le plus repris, 12 945 euros pour une part et 19 860 euros pour un couple, part des plafonds de l'an dernier, 12 679 euros et 3 386 euros par demi-part, relevés de 2,1 % : 12 679 euros relevés de 2,1 % donnent bien 12 945 euros. Il manque donc la revalorisation déjà intervenue en 2026. Un autre, 13 049 euros, applique 2 % au lieu de 2,1 %. Un retraité dont le revenu fiscal de référence tombe entre 12 945 et environ 13 062 euros lirait à tort qu'il dépasse le seuil.

Ce qui reste à surveiller

Le projet sera débattu et amendé jusqu'au vote, attendu avant la fin de l'année. Un sous-plafond fixé plus bas, à 2 000 euros par exemple, ferait mordre la mesure dès 20 000 euros de pensions, au niveau des plafonds d'un couple. Un tel scénario changerait la réponse, comme une suppression pure et simple de l'abattement, et cet article serait alors mis à jour.

Le revenu fiscal de référence commande aussi d'autres seuils que la taxe foncière, comme le taux de CSG sur les pensions. Ce site ne traite que de la taxe foncière.

L'erreur classique

Lire « retraités » et « exonération » dans la même phrase et conclure que le budget s'attaque à l'exonération. Le projet ne modifie aucun des articles qui l'accordent : ce que le budget 2027 contient en matière de taxe foncière tient en quelques lignes. L'exonération dépend de votre âge au 1er janvier, de votre revenu fiscal de référence et des conditions d'occupation du logement ; si vous y avez droit et qu'elle manque sur votre avis, c'est une réclamation qui la rétablit, et les exonérations de taxe foncière disent lesquelles s'appliquent d'office.