Taxe foncière : ce qu'un président peut changer, et ce qu'il ne peut pas

Chaque campagne électorale ramène des propositions sur la taxe foncière, et chaque rentrée ramène la même question de lecteur : qui décide, au juste. La réponse tient en une phrase. Le taux se vote commune par commune, jamais à Paris, mais l'État tient l'autre moitié du calcul. En 2021, une loi de finances a fait passer le taux communal moyen de 14,59 % à 35,35 % dans 34 851 communes sur 34 854, sans qu'un seul conseil municipal ait voté cette hausse.

Le calcul a deux moitiés, et l'État n'en tient qu'une

La taxe foncière est le produit d'une base par un taux. Cette base vaut la moitié de la valeur locative cadastrale du bien, en application de l'article 1388 du code général des impôts. Le taux est la somme des parts votées par la commune, par l'intercommunalité et des taxes annexes.

Les deux moitiés n'ont pas le même décideur. Le taux appartient aux collectivités locales. La taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes et à leurs groupements par l'article 1379 du code général des impôts, et son taux est voté chaque printemps par les conseils municipaux et communautaires. En 2026,

4 723 communes (DGCL, taux de fiscalité directe locale votés par les collectivités, arrêtés au 31 juillet 2026, 2026)

sur 34 732 ont augmenté leur taux communal, 29 782 l'ont reconduit et 227 l'ont baissé. Aucun de ces votes n'a eu lieu à l'échelon national.

La base appartient à la loi. La valeur locative cadastrale d'un logement reste un loyer théorique apprécié au 1er janvier 1970. Elle est majorée chaque année par un coefficient national fixé à l'article 1518 bis du code général des impôts, indexé sur l'inflation depuis 2018. C'est ce mécanisme, et non une délibération locale, qui explique la hausse de 0,8 % appliquée en 2026 à toutes les bases de France, détaillée dans notre article la hausse de 0,8 % que personne n'a votée.

Ce que l'État décide seul

Trois leviers, tous actionnés par une loi de finances votée au Parlement, jamais par un décret ni par une décision d'exécutif isolée.

Le coefficient de revalorisation des bases. Il s'applique à toutes les valeurs locatives, partout, la même année. Cumulé de 2020 à 2025, il représente

17,25 % (Observatoire Veritaxe, coefficients de l'article 1518 bis du CGI, 2025)

de hausse des bases, indépendamment de toute décision locale.

Les exonérations et dégrèvements nationaux. Les conditions d'âge, de revenu fiscal de référence et de situation qui ouvrent droit à une exonération de taxe foncière sont fixées par la loi, aux articles 1390 et suivants du code général des impôts. Un changement de seuil décidé nationalement fait entrer ou sortir des contribuables du dispositif sans qu'aucune commune n'intervienne. Les situations concernées sont balayées par notre vérificateur d'exonérations.

L'architecture de l'impôt. C'est le levier le plus puissant, et le moins visible : décider quelle collectivité perçoit quelle imposition. C'est celui qui a été actionné en 2021, et ses effets se lisent encore sur les avis de 2026.

La preuve par 2021 : 34 851 communes ont vu leur taux monter sans en décider

La réforme de la taxe d'habitation a supprimé cette taxe sur les résidences principales et, pour compenser les communes, leur a transféré la part départementale de taxe foncière à compter de 2021. Le résultat se mesure.

Le taux communal moyen des communes françaises est passé de

14,59 % (Observatoire Veritaxe, données DGFiP, 2020)

en 2020 à

35,35 % (Observatoire Veritaxe, données DGFiP, 2021)

en 2021, soit 20,76 points de plus en une année. Le taux départemental moyen valait 20,61 % en 2020, et il vaut zéro depuis. L'écart entre les deux mouvements est de 0,15 point : le taux communal a absorbé la part départementale, presque exactement.

Sur les 34 854 communes de notre base, 34 851 ont vu leur taux communal augmenter cette année-là. Les trois exceptions s'expliquent chacune : Paris cumulait déjà les fonctions communale et départementale et n'avait rien à recevoir, Chiconi, à Mayotte, a baissé son taux la même année, et Sorbiers, dans les Hautes-Alpes, affiche un taux communal nul de part et d'autre de la réforme.

Et pendant ce temps, le taux global, celui qui détermine réellement ce que paie un propriétaire, est passé de 38,97 % à 39,47 % en moyenne, soit un demi point.

Le Havre et Paris, deux façons d'expliquer un taux qui monte

Deux villes suffisent à séparer ce qui vient de l'État de ce qui vient d'un conseil municipal.

Le Havre, code INSEE 76351. Le taux communal passe de 29,00 % en 2020 à 54,36 % en 2021, soit une hausse de 87 % en une année. Le taux départemental de Seine-Maritime valait 25,36 % en 2020, et 29,00 plus 25,36 font exactement 54,36. La ville n'a rien voté. Son taux communal est ensuite resté à 54,36 % en 2022, 2023, 2024 et 2025. Sur la même période, son taux global est passé de

54,46 % (Observatoire Veritaxe, données DGFiP, 2020)

en 2020 à 54,47 % en 2025, soit un centième de point en cinq ans.

Paris, code INSEE 75056. Paris exerçait déjà les compétences départementales et affichait un taux départemental de 0 % en 2020. Il n'y avait donc rien à transférer, et le taux communal parisien est resté à 13,5 % en 2021 et 2022. Puis il est passé à

20,5 % (Observatoire Veritaxe, données DGFiP, 2023)

en 2023, et il y est resté depuis. Sept points en une délibération, sans aucune réforme nationale derrière.

Un habitant du Havre a vu son taux communal presque doubler sans que sa mairie décide rien. Un Parisien a vu le sien croître de moitié parce que sa collectivité l'a voté. Le chiffre affiché ne dit pas lequel des deux cas s'applique : c'est la lecture du taux global, part par part, qui le dit. La méthode est détaillée dans le taux affiché n'est pas celui que vous payez.

Ce qu'une suppression ou un plafonnement supposerait

Deux contraintes mécaniques, indépendantes de toute appréciation politique.

La compensation. La taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes et à leurs groupements. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, elle est devenue leur principal levier de taux, puisque c'est l'imposition dont elles votent le taux et qui pèse le plus dans leurs recettes fiscales directes. La supprimer ou la plafonner nationalement suppose donc de décider ce qui la remplace. Le précédent de 2021 montre à quoi ressemble une compensation réelle : un transfert de taux entre collectivités, qui laisse le contribuable au même niveau et déplace la ressource.

La base. Un plafonnement porterait sur le taux, et le taux n'est qu'une moitié du calcul. La valeur locative d'un logement reste appréciée au 1er janvier 1970, et sa révision a été repoussée par l'article 106 de la loi de finances pour 2026 à des travaux de collecte prévus en 2028, comme l'explique notre article la révision des valeurs locatives repoussée. Un plafond de taux laisserait donc intactes les inégalités qui viennent de la base, c'est à dire celles qui séparent deux propriétaires d'une même commune.

Ce que ces chiffres ne disent pas

Une moyenne de taux n'est pas une facture. Les moyennes citées ici sont des moyennes simples de taux communaux, non pondérées par le nombre de locaux ni par les valeurs locatives. Elles décrivent des décisions, pas des montants payés. Pour votre bien, c'est le simulateur qui reconstruit la base à partir de votre avis.

Le transfert de 2021 n'a pas produit le même effet partout. Un mécanisme de coefficient correcteur ajuste la compensation commune par commune, selon que le produit départemental transféré dépasse ou non la recette de taxe d'habitation perdue. Notre base porte sur les taux, pas sur ces flux de compensation.

Ce texte ne compare aucun programme. Il décrit qui détient quel levier, à droit constant au 7 septembre 2026. Ce que chaque formation politique propose d'en faire n'est pas de notre ressort, et une proposition n'est pas une règle applicable.

L'erreur classique : lire une promesse nationale comme une baisse d'avis

Une annonce nationale sur la taxe foncière ne se traduit sur un avis que si elle touche l'un des trois leviers de l'État : le coefficient de revalorisation, les exonérations, ou l'architecture de l'impôt. Une déclaration qui ne touche aucun des trois ne change rien à la ligne payée.

Le cas de 2021 le montre dans les deux sens. La réforme a été massive, elle a déplacé 20,61 points de taux moyen entre deux collectivités, et elle a laissé le taux global moyen bouger d'un demi point. À l'inverse, un conseil municipal qui vote trois points de plus produit un effet immédiat et intégral sur les avis de sa commune. Le levier le plus visible n'est pas le plus efficace, et réciproquement.

Pour savoir laquelle des deux logiques explique votre propre hausse, la comparaison part par part est détaillée dans qui a vraiment augmenté votre taxe foncière en 2026, et le taux voté par votre commune figure sur sa fiche dans l'observatoire.