La révision des valeurs locatives repoussée : votre avis reste calé sur 1970
L'article 106 de la loi de finances pour 2026 repousse la révision des valeurs locatives des logements. La collecte des loyers est désormais prévue en 2028.
Florent de Veritaxe · 5 septembre 2026
Chaque taxe foncière de France repose sur un loyer théorique de 1970. Ce n'est ni une image ni un raccourci : c'est la référence légale, et elle devait être remplacée. L'article 106 de la loi de finances pour 2026 vient de repousser ce remplacement : la collecte des loyers auprès des propriétaires est désormais prévue en 2028, et le rapport au Parlement avant le 1er septembre 2029.
Ce que 1970 veut dire concrètement
La valeur locative cadastrale d'un logement est le loyer annuel que ce logement aurait pu produire au 1er janvier 1970 (BOFiP, BOI-IF-TFB-20-10-20-60, 2012), selon les tarifs établis commune par commune à cette date. Ce loyer de 1970 est ensuite revalorisé chaque année par un coefficient national, identique pour tous les biens du pays.
La conséquence est que les écarts de valeur entre quartiers, entre communes et entre types de logements sont ceux du marché locatif de 1970. Un quartier devenu recherché depuis n'a pas vu sa valeur locative rattraper le marché, et un quartier déclassé la porte encore. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide la valeur locative cadastrale.
Les locaux professionnels ont été révisés, pas les logements
C'est le point le moins connu du dossier. La révision a bien eu lieu, mais seulement pour une partie du parc.
Les locaux professionnels et commerciaux, évalués selon les règles de l'article 1498 du code général des impôts, sont passés à un référentiel actualisé dont la première année d'application est 2017 (code général des impôts, article 1508, 2018). Les logements, eux, sont restés sur 1970. Un commerce et l'appartement situé au-dessus de lui sont donc aujourd'hui évalués sur deux référentiels séparés par quarante-sept ans.
Ce que prévoyait le calendrier, et ce qu'il prévoit maintenant
La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation avait été programmée par l'article 146 de la loi de finances pour 2020. Le principe est celui d'une campagne déclarative : les propriétaires bailleurs déclarent les loyers réellement pratiqués, l'administration en tire des secteurs et des tarifs, puis les nouvelles bases entrent dans le calcul de l'impôt.
L'article 106 de la
loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, Légifrance, 2026)a décalé ce calendrier. La réponse du ministère à la question écrite n° 07685 du Sénat, publiée le 14 mai 2026, en rappelle les termes : les premiers travaux de collecte des loyers des locaux d'habitation sont prévus en 2028. Le rapport au Parlement est attendu avant le 1er septembre 2029, et l'intégration dans les bases d'imposition ne peut donc intervenir qu'ensuite.
Aucun avis de taxe foncière ne sera calculé sur des loyers contemporains avant 2030.
Ce qui ne marche pas
Attendre la révision comme une baisse
Une révision des valeurs locatives ne diminue pas le produit perçu par les collectivités. Elle redistribue la charge : les biens aujourd'hui sous-évalués par rapport au marché voient leur base monter, les autres la voient descendre. À produit constant, il y a autant de perdants que de gagnants, et personne ne peut savoir à l'avance de quel côté il se trouve.
Croire que 1970 est contestable
L'ancienneté du référentiel s'applique à tous les logements de France. Elle ne constitue pas un moyen de réclamation : une contestation individuelle fondée sur l'obsolescence de la base est rejetée. Ce qui se conteste, c'est la description de votre bien dans ce référentiel, pas le référentiel lui-même. Les anomalies qui se détectent sont réunies dans notre guide erreur de taxe foncière.
Confondre les deux chantiers
La mise à jour des éléments de confort corrige la description d'un logement à l'intérieur du référentiel de 1970. La révision remplacerait le référentiel. Les six équipements concernés par le premier chantier sont détaillés dans notre article sur les éléments de confort.
L'erreur classique : lire un report comme une bonne nouvelle
Un report n'annule pas les écarts, il les prolonge. Chaque année de plus sur le référentiel de 1970 est une année de plus pendant laquelle deux logements équivalents, situés dans des quartiers dont les trajectoires ont divergé depuis cinquante-six ans, continuent d'être imposés sur des bases qui ne reflètent plus leur valeur relative.
Pour le contribuable, la conséquence pratique est simple : le seul levier disponible d'ici 2030 reste la vérification de la description de son propre bien. Elle commence par la fiche d'évaluation, obtenue gratuitement avec l'imprimé 6675-M, et se poursuit, si un écart apparaît, par la procédure décrite dans notre guide contester sa taxe foncière.
Questions fréquentes
Sur quelle année est calculée la valeur locative de mon logement ?
Sur 1970. La valeur locative cadastrale d'un local d'habitation est un loyer théorique apprécié au 1er janvier 1970, en application de l'article 324 K de l'annexe III au code général des impôts, puis actualisé chaque année par des coefficients nationaux. Ce référentiel n'a jamais été remplacé pour les logements.
La révision des valeurs locatives des logements a-t-elle été reportée ?
Oui. L'article 106 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, repousse le calendrier fixé par l'article 146 de la loi de finances pour 2020. Les premiers travaux de collecte des loyers des locaux d'habitation sont désormais prévus en 2028, et un rapport doit être remis au Parlement avant le 1er septembre 2029.
Quand la révision s'appliquera-t-elle sur les avis de taxe foncière ?
Pas avant 2030. Le calendrier issu de l'article 106 de la loi de finances pour 2026 prévoit une collecte des loyers en 2028 et un rapport au Parlement avant septembre 2029, avant toute intégration dans les bases d'imposition. Aucun avis de taxe foncière ne sera donc calculé sur des loyers contemporains avant la fin de la décennie.
Les locaux professionnels ont-ils été révisés, eux ?
Oui, depuis 2017. L'article 1508 du code général des impôts fixe à 2017 la première année d'application des résultats de la révision pour les locaux évalués selon les règles de l'article 1498, c'est-à-dire les locaux professionnels et commerciaux. Les logements sont restés sur le référentiel de 1970.
Une révision ferait-elle baisser ma taxe foncière ?
Elle ne fait pas baisser le produit global perçu par les collectivités : une révision redistribue la charge entre les contribuables plutôt qu'elle ne la réduit. Les biens dont la valeur locative est aujourd'hui sous-évaluée par rapport au marché verraient leur base augmenter, les autres la verraient baisser. Aucune conclusion individuelle ne peut être tirée à l'avance.
Faut-il confondre cette révision avec la mise à jour des éléments de confort ?
Non. La mise à jour des éléments de confort corrige la description d'un logement à l'intérieur du référentiel de 1970, en ajoutant des équipements réellement présents mais absents de la fiche. La révision des valeurs locatives remplacerait le référentiel lui-même par des loyers observés. Les deux chantiers ont des calendriers distincts.
Et sur votre avis à vous ?
La théorie, c'est fait. Cherchez maintenant votre commune dans l'observatoire, vérifiez vos droits à exonération, et bientôt : le recalcul complet de votre avis.